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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Avis de création de titre de propriété - commune de Bastia (Haute-Corse)



Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.

Etude de Maîtres Jacques POGGI et Sandrine POGGI-GONDOUIN
Notaires associés à BASTIA (Haute-Corse)
Villa Henri, Impasse Capanelle
Successeurs de l’étude MINGALON du 8 rue Miot


Suivant acte reçu par Maître Sandrine POGGI-GONDOUIN, notaire associé, le 20 mars 2018, il a été constaté la qualité de propriétaire de Monsieur Antoine François BRACCINI-SIMEONI, né à BASTIA le 13 juin 1947, y décédé le 6 mars 2011, des biens immobiliers ci-après désignés :

Dans un immeuble élevé d'un rez-de-chaussée, six étages et greniers, situé 4 place Fontaine Neuve, cadastré section AN n° 280, pour une contenance de 3a 56ca :
Lot n° 60 : une cave de 25 m2 env., au rdc, dont l’accès se fait par la cour.

La possession de ces biens a eu lieu de façon paisible, publique, continue, et non équivoque, depuis plus de trente ans, et réunissant ainsi les conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du Code Civil (ex 2229)

Les oppositions seront reçues par tous moyens autres que verbaux (lettre RAR ou exploit d’huissier) dans les trois mois suivant l’affichage du présent avis, en l’Etude du notaire soussigné.

POUR AVIS
Me Sandrine POGGI-GONDOUIN
Notaire

 


Page publiée le 21/03/2018 | Modifiée le 13/04/2018 à 16:50


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