Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Date de l’acte : 26/03/2017
Suivant reçu par Maître Julie HERBEL-SCARTABELLI, Notaire au sein de la SCP Marie-Louise CIAVALDINI, titulaire d’un office notarial à CALENZANA (20214),
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.
Identité du requérant (représenté par ses ayants-droits) :
Monsieur Jérôme BUTTAFOGHI, en son vivant berger, époux de Madame Marie-Madeleine ROCCA demeurant à CALENZANA (20214). Né à CALENZANA (20214) le 23 juillet 1891. Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (ancienne communauté légale) à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de CALENZANA (20214) le 26 octobre 1926. Ce régime non modifié. De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à CALVI (20260) le 29 avril 1961.
Ses ayants-droits ayant occupé ledit bien sans interruption suite au décès de ce dernier dans les conditions où il devait l’être d’après sa nature.
Désignation des Biens
Sur la commune de CALENZANA (20214).
Diverses parcelles de terre non bâties figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit ha a ca
A 118 GIAMBARELLO 6 70 08
A 16 GIAMBARELLO 88
K 258 LORO 05 08
Etant ici précisé qu’une maison en très mauvais état figure sur la parcelle cadastrée Section A n° 16.
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Les oppositions seront reçues en l’Etude du Notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l’étude : mlc@notaires.fr
Pour avis,
Julie HERBEL-SCARTABELLI
Suivant reçu par Maître Julie HERBEL-SCARTABELLI, Notaire au sein de la SCP Marie-Louise CIAVALDINI, titulaire d’un office notarial à CALENZANA (20214),
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.
Identité du requérant (représenté par ses ayants-droits) :
Monsieur Jérôme BUTTAFOGHI, en son vivant berger, époux de Madame Marie-Madeleine ROCCA demeurant à CALENZANA (20214). Né à CALENZANA (20214) le 23 juillet 1891. Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (ancienne communauté légale) à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de CALENZANA (20214) le 26 octobre 1926. Ce régime non modifié. De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à CALVI (20260) le 29 avril 1961.
Ses ayants-droits ayant occupé ledit bien sans interruption suite au décès de ce dernier dans les conditions où il devait l’être d’après sa nature.
Désignation des Biens
Sur la commune de CALENZANA (20214).
Diverses parcelles de terre non bâties figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit ha a ca
A 118 GIAMBARELLO 6 70 08
A 16 GIAMBARELLO 88
K 258 LORO 05 08
Etant ici précisé qu’une maison en très mauvais état figure sur la parcelle cadastrée Section A n° 16.
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Les oppositions seront reçues en l’Etude du Notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l’étude : mlc@notaires.fr
Pour avis,
Julie HERBEL-SCARTABELLI
2A : 04 95 29 82 99
