Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.
Date de l’acte : 29 octobre 2018
Suivant acte reçu par Maître Thomas LEANDRI, Notaire associé à BASTIA (20200) 1, rue Luiggi Giafferi
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 6 Mars 2017 :
Un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil.
Identité du requérant / Bénéficaires de la prescription :
Monsieur Ange Paul GRIMALDI, Madame Marie Claire GRIMALDI, Madame Danielle GRIMALDI, Monsieur Ours Ange Pierre GRIMALDI.
Désignation du bien :
Sur le territoire de la commune de LA PORTA (HAUTE-CORSE) 20237,
Lieu-dit Sualello.
Une parcelle de terre.
Cadastrée :
Section N° Lieudit Surface
C 469 SUALELLO 00 ha 28 a 10 ca
Conformément à l’article 1 de la loi du 6 Mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière »
Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Jacques BRONZINI de CARAFFA, Notaire à BASTIA, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l’Etude : leandri-bronzini-decaraffa@notaires.fr
Suivant acte reçu par Maître Thomas LEANDRI, Notaire associé à BASTIA (20200) 1, rue Luiggi Giafferi
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 6 Mars 2017 :
Un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil.
Identité du requérant / Bénéficaires de la prescription :
Monsieur Ange Paul GRIMALDI, Madame Marie Claire GRIMALDI, Madame Danielle GRIMALDI, Monsieur Ours Ange Pierre GRIMALDI.
Désignation du bien :
Sur le territoire de la commune de LA PORTA (HAUTE-CORSE) 20237,
Lieu-dit Sualello.
Une parcelle de terre.
Cadastrée :
Section N° Lieudit Surface
C 469 SUALELLO 00 ha 28 a 10 ca
Conformément à l’article 1 de la loi du 6 Mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière »
Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Jacques BRONZINI de CARAFFA, Notaire à BASTIA, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l’Etude : leandri-bronzini-decaraffa@notaires.fr
2A : 04 95 29 82 99
