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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Avis de création de titre de propriété - commune de Vignale



Le décret du 28 décembre 2017 fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive.
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.

Suivant acte reçu par Maître Christophe RAMAZZOTTI, le 9 janvier 2018.
Il a été constaté la qualité de propriétaire des biens ci-après désignés, de la personne suivante:

Monsieur Ange Toussaint CESARI, retraité demeurant à VIGNALE (20290) n° 95 village Né à MARSEILLE le 4 mars 1952. Divorcé de Madame Solange Renée GHU suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de AVIGNON (84000) le 25 novembre 2002, et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Désignation:
Diverses parcelles de terre situées sur la commune de VIGNALE et cadastrées savoir :
 
Section Lieudit Surface
B 54 VECCHIE 01 ha 20 a 12 ca
B 55 VECCHIE 01 ha 54 a 55 ca
C 41 RIPA 00 ha 06 a 24 ca
C 43 RIPA 00 ha 44 a 56 ca
C 44 RIPA 00 ha 53 a 46 ca
C 45 RIPA 00 ha 12 a 81 ca
C 47 RIPA 00 ha 99 a 37 ca
C 101 CASABOLI 00 ha 02 a 46 ca
C 150 BUTRONE 00 ha 13 a 73 ca
C 168 GAIDANO 00 ha 39 a 28 ca
C 38 RIPA 01 ha 01 a 57 ca
Total surface : 06 ha 48 a 15 ca

 

Bien non délimité

Il est précisé que la parcelle ci-dessus identifiée au cadastre C N°38, lot n°1 est un bien non délimité d’une contenance de deux hectares trois ares quatorze centiares (02ha 03a 14ca).

La possession de ces biens a eu lieu de façon paisible, publique, continue et non équivoque, depuis plus de trente ans, et réunissant ainsi les conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du code civil (ex.2229).

Les oppositions seront reçues dans le délai d'un mois à compter de la parution du présent avis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'office notarial.
 


Page publiée le 19/01/2018 | Modifiée le 19/01/2018 à 16:06


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