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Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Avis de création de titre de propriété - communes de Pero Casavecchie, de Pruno, de Scata et de Casalta (Haute-Corse)



Le décret du 28 décembre 2017  fait obligation de procéder à trois publications suite à la signature d’un acte de notoriété acquisitive. 
L’une d’entre elles doit être effectuée sur le site de la collectivité de Corse.

Avis de création de titre de propriété - communes de Pero Casavecchie, de Pruno, de Scata et de Casalta (Haute-Corse)

Avis de création de titre de propriété - communes de Pero Casavecchie, de Pruno, de Scata et de Casalta (Haute-Corse)


Page publiée le 24/01/2019 | Modifiée le 24/01/2019 à 14:34


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