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Conférence de Presse du Conseil exécutif de Corse sur la problématique des déchets en Corse

06/11/2019 - 16:02

Tenir le cap et construire ensemble
le modèle vertueux de gestion des déchets que la Corse mérite


La question de la gestion des déchets se pose avec acuité partout dans le monde : elle est complexe, et doit être traitée sans démagogie, en installant l’action publique et sa stratégie dans la durée en termes de méthode, d’objectifs, et de moyens.
 
La Corse a, pendant des décennies, largement délaissé cette problématique, et laissé s’installer des systèmes non vertueux, aussi bien en termes environnementaux que d’un point de vue économique. L’enjeu aujourd’hui n’est pas de revenir sur le passé, mais d’agir pour apporter des réponses efficaces de court, moyen et long terme.
 
A cet égard, la Corse s’est dotée d’un plan d’actions adopté par l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif, le 27 mai 2016. Ce plan d’action a été validé en son principe par les autres acteurs institutionnels ayant des compétences en matière de collecte et de gestion des déchets (Etat, Syvadec, intercommunalités) mais il s’est heurté à des difficultés de mise en œuvre, ceci dans chacune de ses trois dimensions principales : tri, sur-tri, et stockage.
 
Il a en conséquence, après concertation entre les parties, fait l’objet d’un rapport visant à la déclinaison du plan d’action sur les déchets 2018-2021 présenté par le Conseil exécutif de Corse, et approuvé par délibération de l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2018.
 
Cette délibération contient trois articles ainsi rédigés :
 
Article premier :
Approuve le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, joint en annexe, pour la mise en œuvre des solutions préconisées, déclinant les orientations stratégiques du plan d’action voté par l’Assemblée de Corse en mai 2016, complétées par de nouveaux dispositifs, qui s’insèrent dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte et qui font appel à des méthodes éprouvées visant à valoriser 60% des déchets à échéance de 5 ans.
 
Article 2 :

Approuve le projet de convention-cadre Etat, Collectivité de Corse, Syvadec, et Etablissements publics de coopération intercommunale, permettant un pilotage et une coordination permanente, ainsi que la mise en œuvre des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation des actions correspondantes.
 
Article 3 :
Réaffirme son opposition au projet de création d’une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Vighjaneddu.
 
Confrontés dès novembre 2018 à une crise importante générée par les excédents à stocker dans le cadre de la période transitoire de montée en puissance du plan, notamment à Vighjaneddu, la Collectivité de Corse, l’Etat et le Syvadec ont organisé une réunion de crise en présence de la Communauté de Communes du Sartenais-Valincu-Taravu.
 
Un texte commun a été adopté et signé par les parties, y compris la représentante de l’Etat, actant quatre principes :
  1. La généralisation du tri sélectif ;
  2. La création de deux centres de tri opérationnels fin 2021 ;
  3. La création de nouveaux centres de stockage opérationnels au plus tard fin 2021, le nombre et la localisation de ces centres devant être conforme au Plan, mais devant faire l’objet de discussions ultérieures avec les communes et intercommunalités ;
  4. l’exportation hors de Corse d’une partie du tonnage excédentaire, à titre transitoire et exceptionnel.
Le texte indiquait également que les parties allaient se revoir, pour travailler à la finalisation des principes actés dans la déclaration commune, et pour faire partager ces points à toutes les intercommunalités.
 
Cette méthode a été mise en œuvre avec toutes les intercommunalités, et a conduit à l’organisation de 8 réunions, entre le 13 février 2019 et le 17 juin 2019.
 
Un constat objectif, partagé par tous les acteurs, conduit à reconnaître que chacun de ces points a connu et connaît des difficultés de concrétisation.
 
Et ces difficultés conduisent à une situation de crise, notamment dans la perspective de l’année 2020 où les tonnages à enfouir seront plus importants que les capacités d’absorption des Centres de Prunelli et de Vighjaneddu (43.000 t avec une fin d’exploitation prévue mi 2022 + 60.000 t avec une fin d’exploitation prévue en juin 2020).
 
Mais si le constat de cette situation de crise est partagé, le Conseil exécutif de Corse est en opposition totale avec les solutions préconisées par la représentante de l’Etat, et propose une méthode totalement différente, en appelant les acteurs institutionnels insulaires et les citoyens de cette île à s’engager pour résoudre la question des déchets.

I – Le choix de l’Etat de laisser faire Giuncaghju et d’autoriser Vighjaneddu 2 dans les conditions évoquées est inacceptable

Au prétexte qu’aucun site porté par un opérateur public n’est pour l’heure identifié, l’Etat, par la voix de ses représentants dans l’île, a annoncé son intention de ne pas défendre son arrêté de refus pris pour l’autorisation sollicitée par un opérateur privé de construire et exploiter une installation de stockage de déchets d’une capacité annuelle de 70.000 tonnes sur 30 ans à Ghjuncaghju, et a annoncé son intention de répondre favorablement à la demande déposée par un opérateur privé pour un centre de tri de déchets bruts et un centre de stockage de déchets de 58.000 tonnes par an sur 10 ans à Vighjaneddu.
 
Deux évidences s’imposent : 
  • d’une part, l’ouverture de ces centres, qui en toute hypothèse ne pourrait pas intervenir pour des raisons techniques avant plusieurs mois, voire années, ne permet pas de répondre à la crise qui se profile en 2020 : cette crise, bien que réelle, n’est donc largement qu’un prétexte ;
     
  • d’autre part, à supposer qu’ils ouvrent, ces deux centres permettraient une capacité de stockage annuelle de 128.000 tonnes, soit plus que le tonnage total à stocker dès que le tri sera monté en puissance. Autrement dit, à travers cette double décision, c’est toute la chaîne de stockage des déchets en Corse que l’Etat s’apprête, pour au moins 10 ans, voire 30 ans, à remettre entre les mains de deux opérateurs privés ; 
L’Etat, par la voix de sa représentante dans l’île, a en effet annoncé publiquement ces derniers jours :
  • D’une part que l’Etat ne ferait pas appel de la décision du TA ayant annulé l’arrêté :
Le fait que l’Etat n’ait pas défendu son propre arrêté de refus dans le cadre du procès de première instance engagé à l’initiative de la société porteuse du projet de Ghjuncaghju était déjà un indice fort de ce que, contrairement au discours officiel qu’il tenait à l’époque, l’Etat ne souhaitait pas fermer la porte à ce projet.
 
Le choix de ne pas faire appel, alors même que la décision du tribunal administratif apparaît, de l’avis des professionnels du droit consultés, susceptible d’infirmation en appel, confirme que le choix politique de l’Etat est bien de laisser faire le centre de Ghjuncaghju, en contradiction avec le discours tenu publiquement depuis l’origine.
  • D’autre part, qu’il s’apprêtait à répondre positivement à la demande relative à l’ouverture d’un centre de déchets bruts et d’un nouveau centre de stockage à Vighjaneddu, ceci alors même que les conditions juridiques permettant de délivrer cette autorisation n’apparaissent pas remplies, notamment parce que des alternatives à cette option sont susceptibles d’être très rapidement formalisées.
Le Conseil exécutif de Corse exprime aujourd’hui une nouvelle fois, de façon solennelle, son désaccord total avec la forme et le fond de ce double choix, et ceci pour trois raisons :
 
A – Le choix de la représentante de l’Etat conduit à remettre le secteur du traitement des déchets entre les mains d’opérateurs privés qui seront en situation de monopole ou de duopole, en violation du modèle voté par la Collectivité de Corse, qui privilégie une gestion publique. 
 
Le rapport du Conseil exécutif de Corse, approuvé par délibération n°18 /420 du 26 octobre 2018, de l’Assemblée de Corse le dit clairement :
« La dépendance exclusive à l’égard des opérateurs privés peut conduire à des situations de monopole dont l’incidence environnementale et/ou financière pèse sérieusement, tant dans la gestion de certains centres d’enfouissement que dans le transport des déchets.
 
La Collectivité réaffirme sa volonté de mettre en place un service public des déchets permettant de maîtriser au mieux les coûts pour les usagers, de respecter des critères environnementaux et sociaux forts. Cependant, des partenariats public/privé pourront être mis en place pour optimiser les compétences (…) » (p. 24 du rapport).
 
La Collectivité de Corse, institution garante et dépositaire des intérêts matériels et moraux de la Corse et du peuple corse, s’est clairement prononcée en faveur d’un modèle équilibré, garantissant en toutes hypothèses la maîtrise publique du secteur des déchets et donc la prééminence de l’intérêt général.
 
Au mépris de ce choix clair et constamment réaffirmé et validé par les urnes depuis 2015, l’Etat et sa représentante s’apprêtent aujourd’hui, à travers la combinaison des deux décisions Giuncaghju et Vighjaneddu, à remettre l’intégralité du secteur de la gestion du traitement des déchets en Corse entre les mains d’opérateurs privés.
 
Ces opérateurs privés, qu’il n’est pas ici question de mettre en cause à titre personnel, seront en situation de monopole ou de quasi-monopole, dans un domaine considéré comme sensible et stratégique partout dans le monde, a fortiori dans une situation d’insularité qui rend le marché totalement captif. Une configuration que les Corses ont voulu écarter par leur vote, et la Collectivité de Corse par ses votes et délibérations.
 
Ce sont donc le suffrage universel, l’expression de la volonté majoritaire des Corses, et les décisions de l’institution qui les représente, qui sont aujourd’hui bafoués et méprisés. L’Etat a aujourd’hui en Corse, une attitude et des comportements qui renvoient à des décennies en arrière, comme s’il ne s’était rien passé pendant les 50 années qui viennent de s’écouler.
 
Le Conseil exécutif de Corse le dit sereinement, mais avec détermination : cette façon de faire ne peut pas continuer. Le peuple corse, et l’institution qui le représente, ne se laisseront pas imposer des systèmes ou des modèles, dans le domaine des déchets, comme dans les autres secteurs stratégiques, dont ils ne veulent pas.
 
 
B – Le choix de la Représentante de l’Etat remet en cause la parole donnée aux élus et aux citoyens de Vighjaneddu et de la région, commune et territoire ayant accueilli historiquement un centre d’enfouissement.
 
Beaucoup de communes et de territoires ayant eu à accueillir des sites de traitement des déchets l’ont fait pendant des années, voire des décennies, dans des conditions extrêmement pénalisantes pour l’environnement, la qualité de vie, voire l’activité économique. De même, il a souvent été promis des améliorations et des évolutions qui n’ont jamais connu de concrétisation.
 
Cette situation a engendré une défiance d’ensemble, aussi bien dans les territoires qui accueillent des installations qui auraient vocation à en accueillir, y compris dans des conditions totalement sécurisées aux plans environnemental et de la qualité de vie.
 
Eu égard à cette antériorité, il est indispensable que la parole publique retrouve sa pleine crédibilité dans le domaine des déchets, ce qui passe par la transparence, la concertation, et la capacité à respecter les engagements pris.
 
Or, l’Etat s’est engagé à plusieurs reprises publiquement, comme d’ailleurs la Collectivité de Corse et le Syvadec, à ne pas poursuivre l’exploitation du site de Vighjaneddu après 2020, sauf accord des acteurs du territoire, ceci en contrepartie d’une majoration des quantités stockées pendant les années qui viennent de s’écouler.
 
Cet engagement a notamment été formalisé par un accord en date du 24 août 2016, ratifié par le Préfet de Corse et le Préfet de Haute-Corse. L’Etat ne peut aujourd’hui revenir sur cet engagement, a fortiori dans les circonstances dont s’agit.
 
 
C - Le choix de la Représentante de l’Etat ne respecte pas les engagements pris et solennellement actés entre la Collectivité de Corse, l’Etat, le Syvadec, et les intercommunalités pour mettre en œuvre le plan voté par l’Assemblée de Corse.
 
Nous avons validé en commun une procédure pour assurer la mise en œuvre du Plan dans toutes ses dimensions (généralisation du tri ; usines de sur-tri sous maîtrise publique ; centre de stockage sous maîtrise publique).
 
Certes, il eût été préférable que les choses avancent plus vite et le retard pris nous place à tous et place la Corse dans une situation de plus en plus difficile. Mais cela ne justifie pas la décision unilatérale de saborder le processus en cours, alors même que celui-ci n’a pas été mené à son terme.
 
Nous demandons donc à l’Etat :
  1. De faire appel de la décision du Tribunal administratif de Bastia annulant l’arrêté ayant refusé l’autorisation concernant le site d Ghjuncaghju ;
  2. De ne pas faire droit à la demande concernant le site dit « Vighjaneddu II », puisque des alternatives peuvent exister rendant possible juridiquement le refus ;
  3. De revenir à la table des discussions avec la Collectivité de Corse, le Syvadec et les intercommunalités, pour faire émerger définitivement ces alternatives.

​II – Le Conseil exécutif de Corse en appelle solennellement aux acteurs institutionnels et aux citoyens de cette île pour consolider et rendre opérationnel au plus vite le nouveau modèle de gestion des déchets dont la Corse a besoin

Le choix est désormais clair, et nous ne pouvons plus nous y soustraire :
 
  • Soit nous sommes collectivement capables de mettre en place le plan voté par l’Assemblée de Corse et publiquement soutenu par le Syvadec et les intercommunalités ;
     
  • Soit nous restons figés dans la situation actuelle, et nous irons inéluctablement vers le modèle aujourd’hui expressément évoqué par l’Etat : celui d’une privatisation du traitement des déchets, qui impactera forcément la logique de tri que nous souhaitons mettre en œuvre.
La première solution est à portée de main. Elle implique que chacun fasse le maximum, séparément et ensemble (institutions et citoyens), à tous les niveaux de la chaîne de gestion des déchets.
Il faut en effet donner un nouvel élan à la mise en œuvre du plan :
 
  1. Dans la diminution de la production de déchets : ce sont les propositions d’évolution législative propres à la Corse travaillées en concertation avec les députés, et qui seront proposées dans le cadre de la loi sur l’économie circulaire examinée à la fin du mois de novembre ;
  2. Dans la montée en puissance du tri : 2020 doit être l’année du tri généralisé et le Conseil exécutif de Corse fera des propositions, y compris à travers un une proposition de nouveau renforcement de l’engagement financier de la Collectivité de Corse au côté des intercommunalités ;
  3. Dans la mise en place du surtri au plus près des deux grands centres urbains producteurs d’ordures ménagères ;
  4. Dans notre capacité, dans la concertation, la transparence et la sécurisation totale des choix, à arrêter un ou plusieurs centres de stockage sous maîtrise publique. Soit les élus et citoyens sont capables de faire le choix d’au moins deux sites à cet effet, dans le cadre d’une procédure maîtrisée par la puissance publique et offrant toutes les garanties environnementales et d’absences de nuisances dans le cadre d’un système global pensé en fonction de l’intérêt général. Soit ils se condamneront à subir ceux qui sont aujourd’hui présentés par la Préfète de Corse comme les seules alternatives.
Nous avons confiance dans l’esprit de responsabilité des Corses, et de leur capacité à faire les meilleurs choix au service de l’intérêt général et de la Corse.
 
La présence aujourd’hui des deux maires de Prunelli et de Vighjaneddu, communes qui depuis des années ont pris plus que leur part dans le traitement des déchets, est à cet égard un signe fort : celui d’une volonté partagée de trouver des solutions au service de l’intérêt général, dès lors que chacun, partout en Corse, est prêt à prendre sa part de l’effort collectif qu’il convient de produire.
 
Le conseil exécutif de Corse proposera, dans les jours à venir, une réunion réunissant tous les acteurs concernés pour concrétiser au plus vite cette stratégie, dans toutes ses composantes.