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L'Assemblée de Corse




Compétences générales

L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse et contrôle le Conseil exécutif.

Elle vote notamment le budget, arrête le Compte Administratif, adopte le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC).

Délégations au Président du Conseil exécutif et à la Commission permanente

L’Assemblée de Corse peut fixer par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement la liste des compétences dont l’exercice est, sous son contrôle, délégué à la Commission permanente.
Cette délégation ne dessaisit en aucun cas l’Assemblée de Corse
pour inscrire à son ordre du jour des rapports relevant des attributions de la Commission Permanente.
Au cours de son mandat, l’Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu’elle a déléguées à la Commission Permanente.

En complément des attributions visées aux articles L.4422-24 à L.4422-29 du Code général des collectivités territoriales, l’Assemblée de Corse peut fixer par délibération la liste des compétences qui sont déléguées au Président du Conseil Exécutif, notamment celles qui tendent à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée.

Pouvoirs d'adaptation et d'expérimentation

L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets ou les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Ces avis sont adressés au Président du Conseil Exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le Président du Conseil Exécutif au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

De sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de la Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.

Ces propositions sont adressées au Président du Conseil Exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse.

L’Assemblée de Corse peut demander au législateur, dans le respect de l’article 21 de la Constitution et pour la mise en œuvre des compétences qui lui sont dévolues, à être habilitée à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île, sauf lorsqu’est en cause l’exercice d’une liberté individuelle ou d’un droit fondamental. Cette délibération est motivée et prise à l’initiative du Conseil Exécutif ou de l’Assemblée après rapport de ce Conseil. Elle est transmise par le Président du Conseil Exécutif au représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse.