Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Ordre du jour de la séance d’installation de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2021

Jeudi 1er juillet 2021 Ghjovi u 1 di luddu di u 2021 – 2 ori è mezu di dopu meziornu Palazzu di a Cullettività di Corsica, Aiacciu



La séance d'installation de la nouvelle Assemblée de Corse se tiendra le jeudi 1er juillet 2021, date de l'élection du Président de l'Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse et de son Président, à 14h30 au Palazzu di à Cullettività à Aiacciu.
 
Selon l’article L.4133-7, il revient au président toujours en exercice au moment du renouvellement de convoquer les conseillers élus à l’Assemblée de Corse.

Modalités d'organisation de la séance du 1er juillet:
Le régime dérogatoire prévu pour assurer la continuité des pouvoirs publics dans le respect des normes sanitaires reste applicable jusqu’au 30 septembre 2021. Au vu de l’évolution de l’épidémie sur notre territoire, l'organisation suivante sera mise en œuvre pour la séance d’installation de l’Assemblée de Corse.
L’ensemble des conseillers pourront participer à cette réunion en présentiel moyennant l’occupation de l’ensemble des rangées disponibles et un repositionnement des fauteuils qui devra être respecté pendant toute la séance.
 

L’ordre du jour comprend les points suivants :

  • Election du Président de l’Assemblée de Corse ;
  • Election des membres de la Commission permanente  ;
  • Election des Vice-présidents de l’Assemblée de Corse  ;
  • Lecture de la charte de l'élu local ;
  • Election du Conseil exécutif de Corse et de son Président .
 
L’article L.4132-21 précise qu’après l’élection de la commission permanente, le conseil régional peut également :
  • Former ses commissions ;
  • Procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs ;
  • Déléguer l’exercice d’une partie de ses attributions à la commission permanente ;
  • Déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L.4221-5, L.4231-7-1 et L.4231-8.
 
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L.4132-18 du CGCT, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion. Une suspension de séance est alors de droit. En revanche, le conseil régional n’est pas compétent pour se saisir au cours de sa première réunion d’une question autre que celles évoquées ci-dessus.
Il est proposé de s’en tenir aux 4 points obligatoires, les autres points nécessitant un prolongement de la séance risquant d’amener une certaine confusion, certains d’entre eux étant de plus liés au règlement intérieur et à la constitution des groupes politiques.

Déroulé de la séance :

  • La séance d’installation est présidée par le doyen d’âge, M. Jean-Louis Seatelli (un soffiu novu), les deux plus jeunes membres, Mme Sandra Marchetti et M. Don Joseph Luccioni (Fà Populu inseme) faisant fonction de secrétaires (article L.4422-8).
  • Selon la jurisprudence, le quorum doit être réuni lorsque le doyen d’âge prend la présidence pour faire procéder à l’élection ; le départ ultérieur d’un nombre d’élus faisant passer le nombre de présents en dessous du quorum n’entache pas d’irrégularité l’élection du président .
  • Le doyen d’âge prononce traditionnellement une allocution.
  • Selon la jurisprudence, le choix de mener ou non un débat sur l’élection du président revient au doyen d’âge. S’il décide qu’il n’y aura pas de débat, il est le seul à s’exprimer.
  • Ensuite, il procède à l’appel des candidatures.

L’élection du Président de l’Assemblée de Corse

s’effectue au scrutin secret à la majorité absolue des conseillers à l’Assemblée de Corse (et non des suffrages exprimés, soit 32 voix).
 
Si l’élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé lors d’un troisième tour et l’élection a lieu alors à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que le conseiller élu Président ait fait acte de candidature, ni qu’il ait recueilli des voix aux deux premiers tours pour être élu au troisième tour à la majorité relative, au besoin au bénéfice de l’âge.
 
Si la personne portée aux fonctions de Président refusait cette fonction, il conviendrait de procéder sans délai à une nouvelle élection. Dès la proclamation des résultats de l’élection, le Président de l’Assemblée de Corse élu prend la présidence de l’Assemblée.

L’élection de la Commission Permanente (CP)

a lieu aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence. La CP est présidée par le Président de l’Assemblée de Corse et comprend en outre 14 conseillers à l’Assemblée de Corse dont deux vice-présidents.
Ses membres autres que le Président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit l’élection de celui-ci.  

Deux types de situation peuvent se présenter :
 
  • Une situation consensuelle : si, à l’expiration du délai d’une heure, une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement (sans qu’il y ait lieu de procéder à un vote) et il en est donné lecture par le Président.
  • A défaut de situation consensuelle : si plusieurs listes sont déposées, l’Assemblée de Corse procède à l’élection qui a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 
En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
 
Les membres de la CP sont élus pour un an.

L’élection des deux vice-présidents

a lieu après la répartition des sièges. Elle se fait parmi les membres de la Commission Permanente selon les règles prévues au 5ème alinéa de l’article L.4133-5, soit au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en respectant le principe de parité (une femme et un homme). Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

La charte de l’élu local :

en application de l’article L.4132-7, « lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1 [qui est détaillée en 7 points déontologiques : impartialité, probité, intégrité, intérêt général, lutte contre les conflits d’intérêts, assiduité, responsabilité, …]. Le président remet aux conseillers régionaux une copie de la charte et du chapitre V du présent titre » [qui fixe les conditions d’exercice des mandats régionaux (garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur mandat, dans l’exercice d’une activité professionnelle et à l’issue du mandat, droit à la formation, indemnités, protection sociale, responsabilité de la collectivité en cas d’accident, responsabilité et protection des élus, honorariat)].

L’élection du Conseil Exécutif de Corse et de son Président

se tient après l’élection de la Commission Permanente et des vice-présidents. Les Conseillers exécutifs de Corse et le Président sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant 11 noms (L.4422-19), sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au 1er et au 2ème tour, la majorité absolue des membres de l’Assemblée, il est procédé à un 3ème tour.
 
Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
 
Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.

Ghjuramentu


Ordre du jour complémentaire

Sur proposition du Président de l’Assemblée et du Président du Conseil exécutif de Corse, deux rapports pourront être mis en délibération.
Le premier concerne les délégations accordées au Président du Conseil exécutif de Corse dans le cadre de ses responsabilités administratives et juridiques ; le second, celles accordées à la Commission Permanente pour délibérer sur une partie de l’ordre du jour.

Le ou la Président.e de l’Assemblée de Corse clôturera la séance en informant l’Assemblée de Corse de la prochaine réunion qui devra procéder aux désignations à divers organismes, à la désignation des secrétaires de l'Assemblée de Corse et la constitution des commissions.


Page publiée le 01/07/2021 | Modifiée le 22/07/2021 à 17:58