Le rapport relatif à l’attribution des lignes maritimes exploitées dans le cadre d’une Délégation de Service Public maritime pour la période 2023-2029 a été approuvé par l’Assemblée de Corse, selon délibération en date du 20 décembre 2022.
Aux termes de cette délibération, la compagnie la Méridionale a été désignée comme délégataire de deux lots : celui d’Aiacciu (dans le cadre d'un groupement formé avec la compagnie Corsica Linea) et celui de Portivechju.
Par courrier daté du 8 mars 2023, la société La Méridionale a fait part à la Collectivité de Corse et à l'Office des Transports de la Corse du projet du groupe CMA CGM d’acquérir 99,14% du capital de la société La Méridionale, ainsi que l'intégralité du capital de la
société SIGMA, structure juridique propriétaire des bateaux de la compagnie.
Cette modification envisagée de l'actionnariat du délégataire ne constitue pas, au sens tant du droit européen que du droit interne, un changement de cocontractant, et ne nécessite donc pas de procéder à une modification par voie d'avenant de la délégation de
service public.
Une telle opération relève par contre de l’article 57 de la DSP qui dispose que si la composition de l’actionnariat du délégataire venait à être modifiée de manière majoritaire par rapport à l'actionnariat initial, ce dernier doit au préalable en informer l'OTC et la
Collectivité de Corse.
Cette obligation d'information, remplie à travers le courrier du 8 mars 2023, a un objectif clair : permettre à l'OTC et à la Collectivité de Corse de s'assurer que la société qui se positionne dispose des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles
lui permettant d'assurer la continuité du contrat de DSP.
Pour le cas où ces capacités seraient jugées insuffisantes, le Président du Conseil exécutif a la possibilité de prononcer la résiliation du contrat de DSP.
Par courrier en date du 20 mars 2023, la Collectivité de Corse et l’OTC ont sollicité auprès du Groupe STEF et du Groupe CMA CGM des précisions complémentaires, lesquelles ont notamment été données par courriers distincts des deux compagnies en date du 5 avril 2023.
Les garanties prévues par l’article 57 du contrat de DSP, relatives aux capacités d’assurer la continuité du dit contrat, ont donc été fournies, et le Conseil exécutif a constaté que tous les éléments requis pour la poursuite du contrat de DSP sont remplis.
Au-delà de ces garanties, le Conseil exécutif de Corse a interrogé la groupe CMA CGM sur sa volonté de s’inscrire dans un partenariat stratégique avec la Corse, en application avec la lettre et l’esprit du contrat de DSP, et en se projetant au-delà de celui-ci.
Les échanges intervenus à ce titre entre le Conseil exécutif de Corse et le groupe CMA CGM ont notamment permis d’aborder et d’acter les points suivants :
• Présentation par CMA CGM de ses projets en termes de renouvellement de l’outil naval, en intégrant, notamment dans la perspective d’une future société d’investissement, les attentes et préconisations de la Collectivité de Corse en termes de dimensionnement, de verdissement, de lutte contre la pollution et de développement durable (propulsion au GNL ou carburants marins alternatifs, alimentation électrique par branchements et/ou batteries, eaux usées et déchets) ;
• Engagements fermes en termes de maintien, voire de renforcement de l’emploi insulaire, et de respect du pavillon français du 1er registre ;
• Implication de CMA CGM dans le développement de la formation et de l’emploi insulaire, à travers notamment un partenariat renforcé avec le Lycée maritime de Bastia (formations qualifiantes ou certifiantes, nouveaux diplômes, pré-inscription, débouchés professionnel…) ;
• Respect et intégration, dans le respect du contrat et du droit français et européen, des orientations de la Collectivité de Corse concernant la construction d’un modèle garantissant la maîtrise pour la Corse des transports maritimes et aériens.
Le Conseil exécutif a également pris acte que l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein de la compagnie méridionale ont validé le projet de rachat.
Eu égard au caractère stratégique des transports maritimes et à l'importance de ce contrat de DSP, et à l’évènement que constitue l’arrivée d’un opérateur de taille mondiale dans le paysage maritime de la Corse, le Conseil exécutif de Corse a souhaité que
l’ensemble des points ci-dessus rappelés fasse l’objet d’une présentation et d’un débat publics lors de la session de l’Assemblée de Corse du 27 avril dernier.
Il a également demandé aux groupes STEF et CMA CGM de rencontrer l’ensemble des Présidents de groupe de l'Assemblée de Corse, aux fins de présenter leur projet aux élus de l’Assemblée de Corse et aux fins de répondre aux questions que ceux-ci souhaiteront
leur poser.
Aux termes de cette délibération, la compagnie la Méridionale a été désignée comme délégataire de deux lots : celui d’Aiacciu (dans le cadre d'un groupement formé avec la compagnie Corsica Linea) et celui de Portivechju.
Par courrier daté du 8 mars 2023, la société La Méridionale a fait part à la Collectivité de Corse et à l'Office des Transports de la Corse du projet du groupe CMA CGM d’acquérir 99,14% du capital de la société La Méridionale, ainsi que l'intégralité du capital de la
société SIGMA, structure juridique propriétaire des bateaux de la compagnie.
Cette modification envisagée de l'actionnariat du délégataire ne constitue pas, au sens tant du droit européen que du droit interne, un changement de cocontractant, et ne nécessite donc pas de procéder à une modification par voie d'avenant de la délégation de
service public.
Une telle opération relève par contre de l’article 57 de la DSP qui dispose que si la composition de l’actionnariat du délégataire venait à être modifiée de manière majoritaire par rapport à l'actionnariat initial, ce dernier doit au préalable en informer l'OTC et la
Collectivité de Corse.
Cette obligation d'information, remplie à travers le courrier du 8 mars 2023, a un objectif clair : permettre à l'OTC et à la Collectivité de Corse de s'assurer que la société qui se positionne dispose des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles
lui permettant d'assurer la continuité du contrat de DSP.
Pour le cas où ces capacités seraient jugées insuffisantes, le Président du Conseil exécutif a la possibilité de prononcer la résiliation du contrat de DSP.
Par courrier en date du 20 mars 2023, la Collectivité de Corse et l’OTC ont sollicité auprès du Groupe STEF et du Groupe CMA CGM des précisions complémentaires, lesquelles ont notamment été données par courriers distincts des deux compagnies en date du 5 avril 2023.
Les garanties prévues par l’article 57 du contrat de DSP, relatives aux capacités d’assurer la continuité du dit contrat, ont donc été fournies, et le Conseil exécutif a constaté que tous les éléments requis pour la poursuite du contrat de DSP sont remplis.
Au-delà de ces garanties, le Conseil exécutif de Corse a interrogé la groupe CMA CGM sur sa volonté de s’inscrire dans un partenariat stratégique avec la Corse, en application avec la lettre et l’esprit du contrat de DSP, et en se projetant au-delà de celui-ci.
Les échanges intervenus à ce titre entre le Conseil exécutif de Corse et le groupe CMA CGM ont notamment permis d’aborder et d’acter les points suivants :
• Présentation par CMA CGM de ses projets en termes de renouvellement de l’outil naval, en intégrant, notamment dans la perspective d’une future société d’investissement, les attentes et préconisations de la Collectivité de Corse en termes de dimensionnement, de verdissement, de lutte contre la pollution et de développement durable (propulsion au GNL ou carburants marins alternatifs, alimentation électrique par branchements et/ou batteries, eaux usées et déchets) ;
• Engagements fermes en termes de maintien, voire de renforcement de l’emploi insulaire, et de respect du pavillon français du 1er registre ;
• Implication de CMA CGM dans le développement de la formation et de l’emploi insulaire, à travers notamment un partenariat renforcé avec le Lycée maritime de Bastia (formations qualifiantes ou certifiantes, nouveaux diplômes, pré-inscription, débouchés professionnel…) ;
• Respect et intégration, dans le respect du contrat et du droit français et européen, des orientations de la Collectivité de Corse concernant la construction d’un modèle garantissant la maîtrise pour la Corse des transports maritimes et aériens.
Le Conseil exécutif a également pris acte que l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein de la compagnie méridionale ont validé le projet de rachat.
Eu égard au caractère stratégique des transports maritimes et à l'importance de ce contrat de DSP, et à l’évènement que constitue l’arrivée d’un opérateur de taille mondiale dans le paysage maritime de la Corse, le Conseil exécutif de Corse a souhaité que
l’ensemble des points ci-dessus rappelés fasse l’objet d’une présentation et d’un débat publics lors de la session de l’Assemblée de Corse du 27 avril dernier.
Il a également demandé aux groupes STEF et CMA CGM de rencontrer l’ensemble des Présidents de groupe de l'Assemblée de Corse, aux fins de présenter leur projet aux élus de l’Assemblée de Corse et aux fins de répondre aux questions que ceux-ci souhaiteront
leur poser.
