CONSIDERANT que le processus de Beauvau a été initié en mars 2022 ;
CONSIDERANT que l’engagement de ce processus a résulté non pas de la prise en compte du suffrage universel tel qu’il s’est exprimé en Corse en 2015, 2017 et 2021, mais en suite de l’assassinat en milieu carcéral d’Yvan Colonna, et de la révolte populaire, dans laquelle la jeunesse a pris une part essentielle, qui s’en est suivie ;
CONSIDERANT qu’il répondait donc, au-delà de cet élément déclencheur, à la nécessité de prendre en compte d’une part, l’existence d’une situation de conflit perdurant depuis plusieurs décennies entre la Corse et l’Etat, et d’autre part, la volonté très largement majoritaire des Corses, exprimée à plusieurs reprises à travers le suffrage universel pendant plus d’une décennie toutes élections confondues, de sortir de cette situation à travers un statut d’autonomie et une solution politique globale ;
CONSIDERANT que le processus de Beauvau visait ainsi à conduire un cycle de réunions couvrant l’ensemble des problématiques corses, sans exclusive, parmi lesquelles figurait l’évolution institutionnelle vers un statut d’autonomie, le travail à mener devant être conduit à la lumière des statuts existants dans la Constitution, en Méditerranée ou le long de l’Arc Atlantique, voire de propositions sui generis.
CONSIDERANT que les autres enjeux en termes économiques, sociaux, culturels, linguistiques et environnementaux étaient également intégrés au périmètre des travaux à conduire ;
CONSIDERANT que c’est à cette fin et dans cet objectif qu’a été conduit, de mars 2022 à mars 2024, un dialogue entre Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et une délégation d’élus de la Corse (Conseil exécutif de Corse, Assemblée de Corse, parlementaires, maires de Bastia et Aiacciu et présidents d’associations de maires et présidents d’intercommunalité) ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ce dialogue, l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse, garants des intérêts matériels et moraux du peuple corse, ont fait savoir au Gouvernement français le statut d’autonomie que les institutions de la Corse, légitimement élues, souhaitaient obtenir ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse a ainsi voté, le 5 juillet 2023, à une très large majorité la délibération « Autonomia » ;
CONSIDERANT que le Président de la République, s’exprimant au nom de l’Etat dans un discours tenu le 28 septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse, a demandé de construire un consensus encore plus large ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt supérieur de la Corse et du peuple corse, et avec la volonté de rendre possible la mise en œuvre d’une solution politique globale, l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse ont accepté cette demande ;
CONSIDERANT que la poursuite du dialogue dans le cadre ainsi accepté a permis de déboucher, le 11 mars 2024 à Beauvau, sur la validation d’un accord politique entre le Chef de l’Etat et le Gouvernement français d’une part, et les élus composant la délégation de la Corse d’autre part ;
CONSIDERANT que cet accord politique est composé de deux parties indissociables :
- Un projet d’écritures constitutionnelles ;
- Des principes politiques que le projet d’écritures constitutionnelles doit permettre de mettre en oeuvre, notamment dans la loi organique ;
CONSIDERANT que la Déclaration politique solennelle des élus de la Corse, votée le 23 février 2024, est venue formaliser l’élargissement du compromis demandé en validant les principes suivants :
1) La reconnaissance constitutionnelle d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle, ayant développé au fil des siècles un lien fort et singulier avec sa terre : l’île de Corse » Cette mention, venant se substituer à la demande du Gouvernement à celle de « peuple corse », validée de façon constante par l’Assemblée de Corse depuis 1988, fait référence aux différentes dimensions (insularité, histoire, langue, culture, lien à la terre, contraintes permanentes) qui permettent ensuite la déclinaison de mesures spécifiques dans la loi organique et dans les autres textes à intervenir, y compris concernant les politiques spécifiques relatives au statut de la langue, au statut de résident/résidence (cf. infra) et à la fiscalité antispéculative, ou encore au statut d’île-montagne de la Corse.
2) La constitutionnalisation du lien à la terre et de l’accès équitable à la propriété foncière et immobilière, avec notamment l’instauration d’un « statut de résident » tel que voté par délibération de l’Assemblée de Corse dès 2014.
3) Le statut de la langue corse et la mise en œuvre d’un bilinguisme réel et vivant, la langue corse devant bénéficier d’un statut garantissant, sur le territoire administré par la collectivité autonome, que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit, par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités, ceci dans le respect de l’égalité entre les citoyens, y compris celles et ceux qui ne parlent pas ou n’écrivent pas une des deux langues.
4) Le principe de l’autonomie fiscale, dans le cadre d’un nouveau pacte budgétaire, fiscal, et financier à conclure avec l’Etat, et associant les communes, intercommunalités, et territoires de Corse : le principe d’un transfert de ressources et de compétences fiscales étant inhérent à l’autonomie, il doit être acté au plan constitutionnel, en son principe, comme en ses composantes essentielles.
5) La demande d’un Titre spécifique dans la Constitution, ce choix du titre permettant de consacrer l’autonomie de la Corse en l’inscrivant pleinement dans sa dimension méditerranéenne, et la singularité du statut de l’île au sein de la République, rappelant que celui-ci n’est assimilable à aucune des autres situations institutionnelles ;
6) Un pouvoir législatif, critère sine qua non de tout statut d’autonomie ;
CONSIDERANT que le statut d’autonomie ainsi défini permettra également de mieux répondre aux enjeux du quotidien des Corses (logement, santé, coût de la vie…) ;
CONSIDERANT que le projet d’écritures constitutionnelles validé au terme du processus de Beauvau est donc la traduction d’un compromis patiemment élaboré ;
CONSIDERANT que chacun des termes de ce projet a été retenu pour répondre à des enjeux politiques et symboliques, et pour permettre à la loi organique définissant le statut de la Corse de mettre en œuvre les principes énumérés dans la Déclaration politique solennelle des élus de la Corse adoptée le 23 février 2024 ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse réaffirment solennellement que la prise en compte de cet accord politique global conditionne leur adhésion au projet de révision constitutionnelle engagé ;
CONSIDERANT que c’est donc bien sur cet accord politique global que le Parlement français doit statuer, de façon libre et souveraine ;
CONSIDERANT que l’Assemblée nationale a, le 23 juin 2026, adopté en première lecture, une version modifiée du projet de loi constitutionnelle ;
CONSIDERANT que cette version, bien que modifiée, conserve l’essentiel des éléments substantiels de l’écriture de compromis validée au terme du processus de Beauvau et permet la mise en oeuvre des principes politiques validés dans le cadre de l’accord politique ;
CONSIDERANT qu’une partie du Sénat, saisi en première lecture du projet de loi constitutionnelle voté par l’Assemblée nationale, a, par voie d’amendements successifs, cherché à amputer le texte de la quasi-totalité des dits éléments substantiels et à fermer la porte au statut d’autonomie de la Corse ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse constatent que le Sénat a finalement refusé de voter le projet de loi privé de ses éléments substantiels et dès lors en contradiction avec l’accord politique validé au terme du processus de Beauvau ;
CONSIDERANT que la situation actuelle est constitutive d’une crise et d’un blocage politiques majeurs ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse proposent en conséquence au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de créer les conditions politiques permettant de savoir si ce blocage et cette crise peuvent être dépassés ;
SOUHAITENT créer les conditions politiques permettant de savoir si ce blocage et cette crise peuvent être dépassés ;
DEMANDENT solennellement au chef de l’Etat et au Premier ministre, chef du gouvernement, de prendre l’initiative politique de réunir, dès les prochains jours, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidentes et présidents de groupe des deux assemblées et la délégation d’élus de la Corse ayant participé au processus de Beauvau ;
PROPOSENT que cette réunion, dans un format exceptionnel commandé par la gravité de la situation, ait pour objectif de rechercher un accord politique et un projet de texte constitutionnel susceptible d’être voté par le Congrès avant la fin de l’année 2026 ;
RAPPELLENT qu’à cet égard, les débats, et les votes, devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat, ont conduit au constat largement partagé par les parlementaires que le recours à un article 72-5 ne constitue pas le cadre constitutionnel adapté au statut d’autonomie sui generis souhaité pour la Corse ;
DEMANDENT en conséquence qu’il soit revenu à leur proposition d’un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution ;
CONSTATENT que l’obtention d’une majorité qualifiée au Congrès implique la construction d’un large accord transpartisan entre toutes les forces représentées au sein des deux Chambres ;
SOULIGNENT que les débats et les votes intervenus devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat ont démontré qu’il existe, dans tous les groupes parlementaires des députés et des sénateurs qui sont favorables à cette perspective ;
APPELLENT donc solennellement le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte le suffrage universel tel qu’il s’est exprimé en Corse et à choisir le chemin d’une solution politique et d’un véritable statut d’autonomie pour la Corse ;
AFFIRMENT se tenir prêts pour rechercher, avec le Gouvernement et le Parlement, dès les prochains jours, la validation et la mise en forme de l’écriture constitutionnelle posant le cadre de ce statut d’autonomie, préparant sa formalisation par une loi organique évolutive intégrant des clauses de revoyure, et permettant la mise en oeuvre d’une solution économique, sociale et politique globale.
CONSIDERANT que l’engagement de ce processus a résulté non pas de la prise en compte du suffrage universel tel qu’il s’est exprimé en Corse en 2015, 2017 et 2021, mais en suite de l’assassinat en milieu carcéral d’Yvan Colonna, et de la révolte populaire, dans laquelle la jeunesse a pris une part essentielle, qui s’en est suivie ;
CONSIDERANT qu’il répondait donc, au-delà de cet élément déclencheur, à la nécessité de prendre en compte d’une part, l’existence d’une situation de conflit perdurant depuis plusieurs décennies entre la Corse et l’Etat, et d’autre part, la volonté très largement majoritaire des Corses, exprimée à plusieurs reprises à travers le suffrage universel pendant plus d’une décennie toutes élections confondues, de sortir de cette situation à travers un statut d’autonomie et une solution politique globale ;
CONSIDERANT que le processus de Beauvau visait ainsi à conduire un cycle de réunions couvrant l’ensemble des problématiques corses, sans exclusive, parmi lesquelles figurait l’évolution institutionnelle vers un statut d’autonomie, le travail à mener devant être conduit à la lumière des statuts existants dans la Constitution, en Méditerranée ou le long de l’Arc Atlantique, voire de propositions sui generis.
CONSIDERANT que les autres enjeux en termes économiques, sociaux, culturels, linguistiques et environnementaux étaient également intégrés au périmètre des travaux à conduire ;
CONSIDERANT que c’est à cette fin et dans cet objectif qu’a été conduit, de mars 2022 à mars 2024, un dialogue entre Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et une délégation d’élus de la Corse (Conseil exécutif de Corse, Assemblée de Corse, parlementaires, maires de Bastia et Aiacciu et présidents d’associations de maires et présidents d’intercommunalité) ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ce dialogue, l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse, garants des intérêts matériels et moraux du peuple corse, ont fait savoir au Gouvernement français le statut d’autonomie que les institutions de la Corse, légitimement élues, souhaitaient obtenir ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse a ainsi voté, le 5 juillet 2023, à une très large majorité la délibération « Autonomia » ;
CONSIDERANT que le Président de la République, s’exprimant au nom de l’Etat dans un discours tenu le 28 septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse, a demandé de construire un consensus encore plus large ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt supérieur de la Corse et du peuple corse, et avec la volonté de rendre possible la mise en œuvre d’une solution politique globale, l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse ont accepté cette demande ;
CONSIDERANT que la poursuite du dialogue dans le cadre ainsi accepté a permis de déboucher, le 11 mars 2024 à Beauvau, sur la validation d’un accord politique entre le Chef de l’Etat et le Gouvernement français d’une part, et les élus composant la délégation de la Corse d’autre part ;
CONSIDERANT que cet accord politique est composé de deux parties indissociables :
- Un projet d’écritures constitutionnelles ;
- Des principes politiques que le projet d’écritures constitutionnelles doit permettre de mettre en oeuvre, notamment dans la loi organique ;
CONSIDERANT que la Déclaration politique solennelle des élus de la Corse, votée le 23 février 2024, est venue formaliser l’élargissement du compromis demandé en validant les principes suivants :
1) La reconnaissance constitutionnelle d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle, ayant développé au fil des siècles un lien fort et singulier avec sa terre : l’île de Corse » Cette mention, venant se substituer à la demande du Gouvernement à celle de « peuple corse », validée de façon constante par l’Assemblée de Corse depuis 1988, fait référence aux différentes dimensions (insularité, histoire, langue, culture, lien à la terre, contraintes permanentes) qui permettent ensuite la déclinaison de mesures spécifiques dans la loi organique et dans les autres textes à intervenir, y compris concernant les politiques spécifiques relatives au statut de la langue, au statut de résident/résidence (cf. infra) et à la fiscalité antispéculative, ou encore au statut d’île-montagne de la Corse.
2) La constitutionnalisation du lien à la terre et de l’accès équitable à la propriété foncière et immobilière, avec notamment l’instauration d’un « statut de résident » tel que voté par délibération de l’Assemblée de Corse dès 2014.
3) Le statut de la langue corse et la mise en œuvre d’un bilinguisme réel et vivant, la langue corse devant bénéficier d’un statut garantissant, sur le territoire administré par la collectivité autonome, que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit, par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités, ceci dans le respect de l’égalité entre les citoyens, y compris celles et ceux qui ne parlent pas ou n’écrivent pas une des deux langues.
4) Le principe de l’autonomie fiscale, dans le cadre d’un nouveau pacte budgétaire, fiscal, et financier à conclure avec l’Etat, et associant les communes, intercommunalités, et territoires de Corse : le principe d’un transfert de ressources et de compétences fiscales étant inhérent à l’autonomie, il doit être acté au plan constitutionnel, en son principe, comme en ses composantes essentielles.
5) La demande d’un Titre spécifique dans la Constitution, ce choix du titre permettant de consacrer l’autonomie de la Corse en l’inscrivant pleinement dans sa dimension méditerranéenne, et la singularité du statut de l’île au sein de la République, rappelant que celui-ci n’est assimilable à aucune des autres situations institutionnelles ;
6) Un pouvoir législatif, critère sine qua non de tout statut d’autonomie ;
CONSIDERANT que le statut d’autonomie ainsi défini permettra également de mieux répondre aux enjeux du quotidien des Corses (logement, santé, coût de la vie…) ;
CONSIDERANT que le projet d’écritures constitutionnelles validé au terme du processus de Beauvau est donc la traduction d’un compromis patiemment élaboré ;
CONSIDERANT que chacun des termes de ce projet a été retenu pour répondre à des enjeux politiques et symboliques, et pour permettre à la loi organique définissant le statut de la Corse de mettre en œuvre les principes énumérés dans la Déclaration politique solennelle des élus de la Corse adoptée le 23 février 2024 ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse réaffirment solennellement que la prise en compte de cet accord politique global conditionne leur adhésion au projet de révision constitutionnelle engagé ;
CONSIDERANT que c’est donc bien sur cet accord politique global que le Parlement français doit statuer, de façon libre et souveraine ;
CONSIDERANT que l’Assemblée nationale a, le 23 juin 2026, adopté en première lecture, une version modifiée du projet de loi constitutionnelle ;
CONSIDERANT que cette version, bien que modifiée, conserve l’essentiel des éléments substantiels de l’écriture de compromis validée au terme du processus de Beauvau et permet la mise en oeuvre des principes politiques validés dans le cadre de l’accord politique ;
CONSIDERANT qu’une partie du Sénat, saisi en première lecture du projet de loi constitutionnelle voté par l’Assemblée nationale, a, par voie d’amendements successifs, cherché à amputer le texte de la quasi-totalité des dits éléments substantiels et à fermer la porte au statut d’autonomie de la Corse ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse constatent que le Sénat a finalement refusé de voter le projet de loi privé de ses éléments substantiels et dès lors en contradiction avec l’accord politique validé au terme du processus de Beauvau ;
CONSIDERANT que la situation actuelle est constitutive d’une crise et d’un blocage politiques majeurs ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse proposent en conséquence au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de créer les conditions politiques permettant de savoir si ce blocage et cette crise peuvent être dépassés ;
L’ASSEMBLEE DE CORSE ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SOUHAITENT créer les conditions politiques permettant de savoir si ce blocage et cette crise peuvent être dépassés ;
DEMANDENT solennellement au chef de l’Etat et au Premier ministre, chef du gouvernement, de prendre l’initiative politique de réunir, dès les prochains jours, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidentes et présidents de groupe des deux assemblées et la délégation d’élus de la Corse ayant participé au processus de Beauvau ;
PROPOSENT que cette réunion, dans un format exceptionnel commandé par la gravité de la situation, ait pour objectif de rechercher un accord politique et un projet de texte constitutionnel susceptible d’être voté par le Congrès avant la fin de l’année 2026 ;
RAPPELLENT qu’à cet égard, les débats, et les votes, devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat, ont conduit au constat largement partagé par les parlementaires que le recours à un article 72-5 ne constitue pas le cadre constitutionnel adapté au statut d’autonomie sui generis souhaité pour la Corse ;
DEMANDENT en conséquence qu’il soit revenu à leur proposition d’un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution ;
CONSTATENT que l’obtention d’une majorité qualifiée au Congrès implique la construction d’un large accord transpartisan entre toutes les forces représentées au sein des deux Chambres ;
SOULIGNENT que les débats et les votes intervenus devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat ont démontré qu’il existe, dans tous les groupes parlementaires des députés et des sénateurs qui sont favorables à cette perspective ;
APPELLENT donc solennellement le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte le suffrage universel tel qu’il s’est exprimé en Corse et à choisir le chemin d’une solution politique et d’un véritable statut d’autonomie pour la Corse ;
AFFIRMENT se tenir prêts pour rechercher, avec le Gouvernement et le Parlement, dès les prochains jours, la validation et la mise en forme de l’écriture constitutionnelle posant le cadre de ce statut d’autonomie, préparant sa formalisation par une loi organique évolutive intégrant des clauses de revoyure, et permettant la mise en oeuvre d’une solution économique, sociale et politique globale.
