Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Appel à Projets relatif à l’adressage pour l’ensemble des communes de l’intérieur




Contexte :

Enjeux et objectifs de ce volet :

Le soutien en faveur de l’adressage constitue entre autre un élément essentiel du déploiement de la fibre car il permet d'identifier précisément les logements à raccorder (localisation d'habitations ou de locaux).

Bien au-delà de la nécessité d’un adressage normalisé pour les opérateurs de télécommunication et le très haut débit, un adressage normalisé est essentiel pour la vie quotidienne des usagers sur les territoires, notamment pour les services d’aide à la personne, d’aide sociale, de courrier et de transport, de sécurité civile et incendie, etc…

L’adressage constitue un élément essentiel de l’aménagement du territoire communal et offre de multiples avantages aux communes et à leurs administrés.
Différents enjeux de l’adressage :
- Il garantit une rapidité d'intervention des services d'urgence et services de secours,
- Il contribue à l’efficacité de l'acheminement du courrier, des colis etc…,
- Il renforce l’optimisation des services (collecte des déchets, services à la personne, déploiements des réseaux d’eau, électricité, télécommunication, fibre etc…),
- Il représente un outil indispensable pour les services de l’administration (services des impôts, DGFIP, INSEE etc…).

Le plan d’adressage constitue une étape fondamentale pour mettre en oeuvre l’adressage, qui est de la responsabilité et de la compétence du maire.
Le présent appel à projet s’adresse aux maires des communes de Corse à l’exception des communes d’Ajaccio et de Bastia.

Contacts :

Ce dispositif est géré par le guichet unique du Service du Développement de l’Intérieur et de la Montagne (SDIM).
Il est l’interlocuteur permanent et identifié pour toutes questions de la part des porteurs de projet:

Pour la Haute Corse :
Mme Nathalie BELGODERE MARTINI : Email : nathalie.belgodere@isula.corsica
Mme Marie-Françoise BALDACCI : Email : marie-francoise.baldacci@isula.corsica
M Christian ORSINI : Email : christian.orsini@isula.corsica

Pour la Corse-du-Sud :
Mme Ghislaine GIUDICELLI : Email : ghislaine.giudicelli@isula.corsica
Mme Fanny VINCENTI : Email : fanny.vincenti@isula.corsica
M Olivier CARLI : Email : olivier.carli@isula.corsica

Calendrier de l’appel à projet :

Le présent AAP est ouvert sur la durée du SADPMC, soit jusqu’en 2024. Il va suivre le calendrier relatif au déploiement de l’installation de la fibre.
Les demandes seront traitées au fil de l’eau, dans le cadre de chacune des consultations du comité technique pour le développement du Massif Corse et de la Commission Permanente.

Conditions générales d’éligibilité :

Critères de sélection retenus :

Toutes les communes de Corse sont éligibles au présent appel à projet à l’exception de celles d’Ajaccio et de Bastia.
La priorité sera donnée aux territoires dont le déploiement de la fibre est déjà bien avancé, afin que les administrés, dont le réseau est déployé, ne soient pas bloqués par leur adressage défaillant pour s’abonner et se faire raccorder.

Opérations éligibles du plan d’adressage :

Lors du lancement de l’opération d’adressage, la commune constitue une équipe et des ressources internes dédiées à cette mission. Lorsque la commune décide de confier cette prestation à un prestataire, elle provisionne une enveloppe financière permettant de choisir l’intervenant qui l’accompagnera dans la démarche (cependant la commune peut réaliser cette opération en régie direct).

L’opération d’adressage se décline en trois volets :
  1. Plan d’adressage (Etat des lieux des sites à adresser-Audit)
  • Réalisation du diagnostic comportant un inventaire exhaustif des voies publiques et privées de la commune sur la base du plan cadastral et faisant état de la qualité de l’adresse des sites de la commune. Ce diagnostic peut être fait par la commune ou par un prestataire auquel elle aura fait appel.
  • Lorsque cela est possible, établir le recoupement des informations déjà identifiées par Corsica Fibra (délégataire de la convention de DSP FTTH), des locaux raccordables (piquetage) et des voies afférentes sur plan avec les données détenues par la commune pour les locaux non adressés (voies non nommées et /ou non numérotées au sens BAN – Base Adresse Nationale)
  • Dénomination des voies selon leur type (route, allée, chemin, avenue, place, rue, lieux-dits, etc.…) Délibération du conseil municipal qui fixe le nouveau nom des voies.
    Lorsque la commune a recours aux services d’un prestataire pour le plan d’adressage, ce dernier doit lui proposer un type d’adressage.
  • Numérotation des locaux/sites (numérotation continue, ou numérotation métrique).
  • Formalisation des informations et leur diffusion aux organismes concernés, notamment la BAN (Base Adresse Nationale), la Poste (SNA : le Service National de l’Adresse), l’IGN, la DGFIP : service du Cadastre.
     
​2. Signalétique
 
  • Réalisation de la signalétique de la commune, installation des plaques de dénomination des voies puis celle des habitations avec la distribution de plaques de numérotation ou en fournissant aux habitants un modèle normé.
 
​3. Communication/Information
 
  • Information des habitants par courrier spécifique accompagné d’une attestation de la numérotation.
    Information également des autres collectivités, des services de secours, des gestionnaires des réseaux, des entreprises concernées etc...

     
Bénéficiaires :

L’ensemble des communes de Corse à l’exception de celles d’Ajaccio et de Bastia.
L’adressage se fait en plusieurs étapes.
L’acte officiel de procéder au nommage et à la numérotation des voies est une compétence des communes (compétence des pouvoirs de police).
Ainsi, les communes peuvent être accompagnées sur tous les aspects opérationnels en amont et en aval de l’acte officiel proprement dit.

Obligations du pétitionnaire :
  • Livrer un compte rendu détaillé des résultats de la phase d’étude décrite ci-dessus dans le chapitre « I - Etat des lieux des sites à adresser », sous forme de fichier et de cartographie.
  • Livrer un plan d’adressage complet (Base Adresse Locale) comprenant pour chaque bâti de la commune une adresse normée comprenant notamment :

avec publication des informations à la BAN* (Base Adresse Nationale, base de données de référence pour les adresses en France - https://adresse.data.gouv.fr/ ).
  • Livrer un Dossier d’Ouvrage Exécuté permettant d’attester la pose des plaques et numéros de rue créés, incluant un dossier photos
Remarques : *La BAN est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Sa construction est assurée grâce à de nombreux partenaires, et en premier lieu par les communes, seules autorités compétentes en terme d’adressage.
A noter qu’un outil de saisie de votre Base Adresse Locale est mis à disposition gratuitement par le gouvernement (https://adresse.data.gouv.fr/gerer-mes-adresses). Les adresses saisies et validées par ce biais seront conformes aux besoins des différents acteurs, comme par exemple les secours ou les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique. Cet outil alimente la Base Adresse Locale.

Dépenses éligibles :
  • Prestations d’étude, de diagnostic et accompagnement. Réalisation du plan d’adressage, y compris en matière de restitution d’une toponymie en langue Corse.
  • Prestations de fourniture et pose :
o Plaques (de type émaillée, etc…) pour le nommage des voies,
o Plaques afférentes à la numérotation des voies,
o Panneau de signalétique pour le nommage des voies et sites,
  • Prestation d’information de l’adressage.
Remarque : Les prestations ci-dessus répertoriées, qui ont été engagées et/ou payées en 2020 pourront être prises en compte dans le cadre du présent appel à projet.

Montant des aides :

► Prestations relatives au plan d’adressage :
Cette prestation comporte :
- une partie relative à l’audit/diagnostic
- une partie « réalisation du plan d’adressage » qui tient compte du niveau de difficulté associé à une commune.
Celui-ci est basé sur une analyse de l’état initial de l’adressage et le niveau de complexité de la configuration des voies et adressage de la commune.
80% du cout total de la prestation.

► Prestations relatives à la signalétique :
80% du coût évalué de la signalétique lorsque l’usage de la toponymie en langue corse est respecté.

► Prestations relatives à la communication/information :
80% du coût évalué.

Remarques :

◊ S’agissant de la signalétique, elle pourra être subventionnée à hauteur à 80% à partir du moment où la commune tient compte des toponymes d’origine en langue Corse (notamment Cf. cadastre napoléonien, etc…).
Pour ce faire, le pétitionnaire devra s’engager à fournir la preuve que l’usage de la toponymie a été respecté. Une vérification après travaux pourra être effectuée par les contrôleurs de travaux de la DADTPHL.
Dans l’hypothèse où la toponymie ne serait pas respectée, aucune aide ne serait allouée pour cette partie.

◊ S’agissant du plan d’adressage, la commune choisira une prestation qui inclue la restitution des fichiers à la commune et à la Collectivité de Corse. Lors de la contractualisation avec le prestataire choisi par la commune, celle-ci devra s’assurer qu’il est bien stipulé dans la convention/le contrat, la mention relative à la restitution des fichiers en tant que prestation incluse.

◊ S’agissant des fichiers à produire et à mettre à disposition
Le fichier livré sera celui du Plan d’Adressage ; à savoir la Base d’Adresse Locale validé par la BAN (Base Adresse Nationale).

◊ Modalité de liquidation des aides :
Le versement de l’aide sera effectué dans la limite des crédits de paiement, selon les modalités suivantes :
- Une avance de 30% au début de l’exécution des travaux s’effectuera sur présentation d’un justificatif attestant le commencement desdits travaux,
- Acomptes et solde : le versement de l’aide sera effectué au prorata des dépenses réalisées, sur présentation de justificatifs visés par le comptable public, attestant de la réalisation totale ou partielle de l’opération.
 
◊ Plancher :
Ne pourront être prises en compte que les dépenses d’un montant minimum de 2 000€ pour la totalité des prestations éligibles.

Circuits de gestion des dossiers :

1. Lancement de l’AAP par la Collectivité de Corse après sa publication.
2. La commune :
o constitue le dossier,
o répond à l’AAP.
3. La CdC :
o réceptionne l’AAP,
o contrôle et valide le projet avec la collaboration du service infrastructure de réseau de la Direction de la transformation et de l’Aménagement numérique
o si le projet est validé, la CdC prend un arrêté d’attribution.
4. La commune réalise le plan d’adressage.
5. La subvention est allouée sur la base des travaux réels effectués et sous réserve de production des justificatifs :
o de réalisation des travaux ;
o de respect des critères de l’AAP.

Lien utile et liste des annexes :



Page publiée le 05/05/2021 | Modifiée le 20/07/2021 à 10:28


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