Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Appel à projets Mise en place d'actions d'accompagnement et de soutien des proches aidants sur le territoire de la Corse en 2022-2023



Contexte de l’appel à projets

Le soutien aux proches aidants fait partie des priorités de la Collectivité de Corse, dans le cadre des politiques menées en matière d’accompagnement des personnes âgées. Le rôle de l’aidant est primordial tant pour permettre un maintien à domicile optimal de la personne aidée que pour favoriser le maintien d’un lien familial serein ainsi que l’exercice des solidarités intergénérationnelles.
 
Pour rappel, la loi 2015 d’adaptation de la société au vieillissement dite « Loi ASV » reconnaît le proche aidant et l’aidant familial à travers l’Art. L.113-1-3(1): « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
 
Aujourd’hui, la thématique du soutien au proche aidant est portée sous l’égide de la Caisse Nationale des Solidarités pour l’Autonomie (CNSA), pilotée par une instance partenariale de la Collectivité de Corse , dénommée « Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées » (CFPPA), qui permet dans un cadre de gouvernance et de stratégie communs sur le territoire, de définir un programme coordonné de financement pour des actions collectives et individuelles de prévention auprès des seniors.
 
Ainsi, sur le territoire de la Corse la Conférence des Financeurs a permis l’adoption, le 29 août 2018, d’un programme coordonné 2018-2022 en faveur du bien vieillir.
 
La mise en œuvre de ce programme coordonné est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec l’Agence régionale de santé de Corse et en partenariat étroit avec les acteurs institutionnels.
 
Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour les années à venir a été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches aidants intitulé « Axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».
 
Depuis la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 qui « vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants » est venue conforter et renforcer le périmètre d’action en faveur des proches aidants et permettre de nouvelles modalités de soutien financier pour l’accompagnement des aidants de personnes âgées.
 
Aussi, dans la continuité du programme coordonné de la Conférence des Financeurs et dans le cadre du 1er Schéma de l’Autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse 2022-2026 (Fiche Action 3.5/Thématique : « Améliorer le soutien aux proches aidants »), la Collectivité de Corse lance aujourd’hui un nouvel appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse et ceci dans un souci d’un maillage territorial adapté et ancré dans les bassins de vie.
 
 
L’enjeu est triple :
  • Renouveler et renforcer l’offre d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants ;
  • Organiser la couverture du territoire et la complémentarité des actions ;
  • Prévoir les moyens d’assurer la visibilité de l’ensemble des actions pour les prochains aidants et pour les professionnels en contact avec eux.
 
Cet appel à projets s’inscrira également dans la continuité des travaux de la Conférence des Financeurs débutés en 2020 et interrompus au regard de la crise sanitaire Covid-19 qui portaient sur la réalisation d’une étude typologique du profil et des besoins des proches aidants en Corse (mise en œuvre d’un questionnaire réalisé avec l’appui d’experts du territoire en matière d’évaluation de la charge de l’aidant)
 

Objectif de l’appel à projets

L’appel à projets vise à permettre l’amélioration de l’accompagnement des proches aidants sur le territoire de la Corse et à s’inscrire dans une logique de parcours de l’aidant. L’accompagnement proposé aux proches aidants démarre dès la phase de repérage et s’étend jusqu’à un accompagnement personnalisé. L’objectif de la démarche est à la fois de prévenir l’épuisement (moral et physique) des aidants, mais aussi de prévenir toute autre rupture dans le parcours de l’aidant, tant au niveau personnel, social ou professionnel.
 
Les principales catégories de besoins des aidants sont notamment :
  • L’information : au sujet de la pathologie de la personne aidée et/ou de la dépendance qui en découle, des dispositifs d’accompagnement existant, des aides mobilisables à proximité ;
  • La formation : sur la manière de mieux accompagner la personne aidée mais aussi et surtout de préserver sa santé en tant qu’aidant ;
  • La conciliation avec la vie professionnelle : soit les aménagements possibles avec les contraintes professionnelles mais aussi l’écoute au sein de l’entreprise ;
  • Les solutions de « répit » : moments permettant à l’aidant de réaliser certains actes de la vie qui lui sont impossibles lorsqu’il s’occupe de son proche ;
  • Le soutien moral : l’aide intensive apportée par l’aidant à terme entraînera des répercussions sur son bien-être psychologique et affectif et somatique (stress, angoisse, dépression, épuisement…).
 
Les actions proposées aux proches aidants, à la fois individuelles et collectives, doivent donc s’inscrire dans une logique d’accompagnement en termes d’information, de soutien et de méthode de prévention.
 
L’objectif est la mise en place d’actions à destination des proches aidants afin de les soutenir dans leur vie quotidienne, d’éviter le risque d’épuisement ou encore de favoriser les échanges et le partage d’expériences entre les aidants d’un même territoire.
 
Dans le cadre de la Conférence des Financeurs, il s’agit donc de construire une vision partagée des enjeux qui tiennent compte des interventions respectives des partenaires pour le soutien aux proches aidants avec une articulation de l’ensemble des actions existantes et à venir sur le territoire de Corse (actions des CLS sur les micro-territoires, Bistrots Mémoire et Cafés des aidants labelisés, séminaires, colloques …)
Ainsi, lors des phases d’analyse et de sélection des projets, la Collectivité de Corse s’assurera de l’existence d’un maillage pertinent du territoire, de la diversité et de la coordination des thématiques proposées sur un même territoire.

Périmètre de l’appel à projets

Cet appel à projets a pour vocation de permettre la mise en place et le financement d’actions d’accompagnement et de soutien des proches aidants, sur l’ensemble du territoire, en complémentarité de l’existant.
 
Le périmètre de l’appel à projets et l’identification des actions éligibles à un financement au titre du présent appel à projets ont été définis au regard des modalités règlementaires en vigueur.
 
Les actions éligibles à un financement dans le cadre du présent appel à projets s’inscrivent dans le cadre de quatre catégories. Les porteurs de projets devront veiller à ce que les intervenants disposent des qualifications et compétences requises en fonction des actions proposées, énumérées ci-dessous :
 
  • La formation : destinée aux aidants, en petits groupes, elle doit reposer sur un processus pédagogique qui devra permettre à la personne de se positionner dans sa propre situation, d’acquérir des connaissances sur la pathologie, ou sur le handicap de leur proche et de renforcer leur capacité à agir dans le cadre de leur accompagnement et à s’orienter vers les dispositifs adéquats.
Il ne s’agit ni de formations diplômantes ni de formations qualifiantes
 
  • L’information et la sensibilisation : il s’agit de moments ponctuels d’informations collectives sur une thématique généraliste ou spécifique à destination des aidants.
 
  • Les actions de soutien psychosocial collectives : elles visent le partage d’expérience et de ressenti entre aidants encadrés par un professionnel formé. L’objectif étant de rompre l’isolement, de favoriser les échanges et la reconnaissance réciproque afin de prévenir les situations d’épuisement.
 
  • Les actions de soutien psychosocial individuelles : elles peuvent être proposées ponctuellement afin de soutenir l’aidant dans des situations particulières de fragilité.
 
Dans la continuité de la démarche engagée lors du précédent appel à projets les porteurs de projets sont invités à proposer des contenus et méthodes innovantes, dans une logique de parcours de l’aidant, pouvant éventuellement combiner les différentes modalités d’interventions entre elles.
Il est à préciser que l’utilisation des outils numériques pour un accompagnement en distanciel (Visio) pourra être éligible en lien avec la demande de l’aidant ou en complément des actions en présentiel.

Modalités de mise en œuvre des actions de soutien et d’accompagnement

Les actions qui seront mises en place par les porteurs de projets et proposées aux proches aidants devront respecter le principe de gratuité d’accès.
 
Les actions pourront débuter à compter du 01 mars 2022 et sous réserve de la signature d’une convention avec une durée jusqu’au 31 décembre 2023.
 
  1. Le maillage territorial :
 
Une vigilance particulière sera apportée au respect d’une bonne couverture géographique ainsi qu’a une complémentarité efficiente des actions déployées.
 
L’échelle de l’intercommunalité constituera le point de repérage pour analyser le déploiement des projets sur le territoire tout en prenant en compte la problématique de la mobilité.
L’accès aux actions proposées devra être facilité en intégrant les cas échéant cet élément au budget prévisionnel.
 
  1. Le repérage du public cible : une étape fondamentale du projet :
 
Une attention particulière sera apportée à la méthode déployée pour le repérage des aidants. Les porteurs de projets sont invités à s’inscrire dans une démarche partenariale pour faciliter ce repérage (acteurs professionnels des secteurs sanitaires, médico-social et social).
 
En ce sens, le porteur de projet(s) par son statut, ses fonctions, son activité, ses relais, ses réseaux, ses partenaires, jouera un rôle déterminant dans la structuration de cette démarche et le déroulé du projet. Il pourra s’inscrire dans une coordination avec un ou d’autres porteurs d’un même territoire.
 
Les moyens mis en œuvre par les porteurs devant concourir à la mobilisation des futurs participants devront également être clairement exposés, notamment en ce qui concerne le « relayage » de l’aidant pendant les heures de formation ou d’information. Les porteurs devront se rapprocher des solutions de répit existantes sur le territoire (Bulle d’Air, Plateforme de répit, Hébergement temporaire, Unités d’Accueil de jour…)
 
Chaque porteur de projets devra lui-même assurer la constitution des groupes.
 
  1. La communication
 
Chaque porteur devra organiser sa campagne de communication sur les actions proposées, les plannings, la localisation des séances.

Dossier de candidature

L’appel à projets est ouvert aux porteurs suivants :
  • Opérateurs associatifs
  • Collectivités locales
  • Organismes publics
  • Organismes privés intervenant dans le domaine médico-social
 
Le dossier de candidature, signé et daté, devra comporter les éléments suivants :
  1. La (les) fiche(s) projet complétée(s) (cf. annexe N°1)
  2. Un budget prévisionnel
  3. Une note d’accompagnement présentant le projet et la démarche du candidat
  4. Profil et diplômes des intervenants
  5. Numéro d’identification de la structure (SIRET/SIREN)
  6. RIB
  7. Tout autre document que le porteur de projet jugera pertinent
Des documents complémentaires pourront être demandés aux candidats dont les projets seront retenus.
Chaque candidat pourra se positionner sur plusieurs territoires.
Le candidat devra transmettre une fiche projet par territoire et par projet.
(Cf. annexe N°2 : liste des territoires retenus dans le cadre du présent appel à projets).

Analyse et sélection des projets

Les projets seront analysés et appréciés au regard des critères de sélection suivants :
  1. Adéquation entre le projet soumis et le présent cahier des charges ;
  2. Qualité du projet : contenu, bénéfice attendu pour les aidants, modalités de mise en œuvre, démarche partenariale, repérage du public ;
  3. Expériences et références du porteur de projets avec notamment une connaissance du territoire ;
  4. Territoire(s) d’intervention et accessibilité : L’objectif étant d’obtenir un maillage pertinent du territoire.
 
Critères d’exclusion :
  • Non-conformité au cahier des charges,
  • Dépassement de la date butoir de dépôt du dossier,
  • Dossier de candidature incomplet,
  • Les projets ayant pour objectif l’investissement et l’achat d’équipements,
  • Les demandes de financement relatives à des actions commerciales
 
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet de la Collectivité de Corse : www.isula.corsica
Les candidatures devront être adressées à la Collectivité de Corse, au plus tard le 07 février à 12h00 selon les modalités suivantes :
 
            ▪ Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
                                    Collectivité de Corse
                                    DGA des Affaires Sociales et Sanitaires
                                    Conférence des financeurs
                                    7, Cours Grandval
                                    20 000 AIACCIU
 
            ET
 
            ▪ Envoi par courriel, à l’adresse suivante :
                                    conferencedesfinanceurs@ isula.corsica
 
Dès réception du dossier, un accusé de réception vous sera transmis par courriel.
Les projets seront analysés et évalués, par les services de la Collectivité de Corse, au regard des critères définis supra. Une commission ad-hoc de sélection des projets se réunira afin d’analyser les candidatures et rendra un avis consultatif.
Une négociation interviendra, entre les porteurs de projets retenus et la Collectivité de Corse afin de définir précisément les actions retenues et les modalités de mise en œuvre.
Une négociation pourra intervenir entre la Collectivité de Corse et les porteurs de projets, sur le coût des actions ainsi que sur les territoires et les modalités de mise en œuvre.
Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale prévisionnelle affectée au titre des années 2022/2023.
Des conventions de partenariats seront conclues entre la Collectivité de Corse et les candidats retenus.
 
Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter :
 
Par courriel : conferencedesfinanceurs@isula.corsica
Par téléphone :   Anghjula-Dea Dea Andreotti : 04 95 29 82 68
Saveria Durand : 04 95 29 83 35
Camille Dozol : 04 95 29 82 13



Page publiée le 22/12/2021 | Modifiée le 21/12/2021 à 16:32


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