Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse

Règlement des aides et des actions sociales et médicosociales de Corse



Dans le cadre de ses compétences en matière sociale et médico-sociale, la Collectivité de Corse intervient, d'une part, dans le cadre du code de l'action sociale et des familles (aides et actions obligatoires et facultatives opposables à tous), et d'autre part, au-delà de ce code, par de nombreux dispositifs de soutien aux acteurs du champ social et médico-social (aides au fonctionnement, à l'installation, à l'investissement et à l'équipement).

Elle agit dans tous les domaines obligatoires, mais aussi dans de nombreux domaines facultatifs au bénéfice de la population :
  • L'aide à l'enfance (protection administrative de l'enfance et mise en oeuvre de mesures de protection judicaire ; accueil des mineurs non accompagnés par le service d'aide sociale à l'enfance) ;
  • L'aide aux personnes âgées (prévention de la perte d'autonomie, aides à domicile et aide sociale à l'hébergement) ;
  • L'aide aux personnes handicapées (aides à domicile et aide sociale à l'hébergement) ;
  • La lutte contre la précarité et l'exclusion (logement, Revenu de solidarité active, actions d'insertion) ;
  • L'accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire ;
  • Autorisation et tarification des établissements et services sociaux ou médico-sociaux mettant en oeuvre des mesures d'action sociale et médico-sociale, adultes et mineurs (des compétences propres et exclusives, et, des compétences conjointes avec d'autres autorités tarificatrices) ;
  • La promotion de la santé et la prévention sanitaire (des compétences obligatoires, notamment la promotion de la santé maternelle et infantile, la planification ou éducation familiale, et, de nombreuses missions facultatives dans des secteurs variés, notamment, les fléaux sociaux, la vaccination, le VIH, les MST, etc.).
  • L'accueil de la petite enfance (compétences du Président du Conseil Exécutif en matière d'accueil individuel et collectif de jeunes enfants par l'intermédiaire du Service de Protection maternelle et Infantile).
 
La Collectivité de Corse définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Elle coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Elle organise la participation des personnes morales de droit public et privé (l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales) à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre (article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Dans ce cadre, l'article L. 121-3 du Code de l'Action et des Familles prévoit l'adoption, par la Collectivité de Corse, d'un « Règlement d'aide et d'action sociales » en termes de prestations individuelles ou collectives, obligatoires et facultatives le cas échéant.

Cet outil normatif est opposable tant à la Collectivité de Corse elle-même qu'aux autres Collectivités publiques et aux usagers demandeurs ou bénéficiaires d'aide sociale. 

Le présent document complète le Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse, adopté en novembre 2020 et s'inscrit dans la démarche volontariste de la Collectivité définie dans la feuille de route 2018-2021, « U Prughjettu Suciale » et dans le Plan de lutte contre la précarité.

Ses orientations reposent sur les axes suivants :
- Favoriser le maintien à domicile et améliorer la qualité de prise en charge des publics âgés et handicapés ;
- Adapter l'offre en matière d'hébergement médico-social, au service d'une société plus inclusive ;
- Créer les conditions favorables au développement de la « silver économie » en Corse ;
- S'engager fortement dans la lutte contre la précarité et agir sur les déterminants de la précarité ;
- Susciter l'innovation sociale afin d'accroitre l'efficacité des politiques menées et redynamiser les politiques sociales dans une logique de proximité ;
- Apporter des éléments de solution à la saturation des structures hébergeant des mineurs placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et améliorer la prise en charge des enfants.

Les dispositions qui suivent pourront faire l'objet d'amendements et de rajouts décidés par l'Assemblée de Corse, en fonction des besoins de la population, de l'évolution de la règlementation applicable et de ses orientations budgétaires.
 
Pour une société corse plus solidaire et plus inclusive.

Télécharger le règlement des aides et des actions sociales et médicosociales de Corse



Page publiée le 24/06/2022 | Modifiée le 24/06/2022 à 14:58


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