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U cumitatu di Conca di Corsica adotta u prugettu di schema direttore di l’accunciamentu è di a gestione di l’acque 2022-2027 è u prupone à a cunsultazione da u publicu

12/10/2020 - 08:54

Le comité de bassin de Corse, Conca di Corsica, adopte le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 et le propose à la consultation du public



Réuni à Aiacciu le 7 octobre 2020 sous la présidence du Conseiller exécutif et Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, le comité de bassin de Corse - Conca di Corsica, a adopté le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Ce document de référence décentralisé bénéficiant d’une légitimité politique et d’une portée juridique tracera pour 6 ans les politiques publiques pour atteindre un bon état des eaux. Ce vote fait suite à une large concertation des acteurs du territoire depuis un an. Il engage solidairement les collectivités locales, les mondes économique, agricole et associatif, et la Collectivité de Corse dans une gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques avec en ligne de mire l’objectif de 98 % de masses d’eau en bon état écologique d’ici à 2027 grâce à des mesures ciblées et réalistes tenant compte de leur rapport coûts/efficacité.

Le grand public pourra donner son avis sur ce projet de SDAGE et sur le projet de programme de mesures associé à partir du 15 février 2021 et pour 6 mois. L’approbation finale du SDAGE par délibération de l’Assemblée de Corse devra intervenir au plus tard en mars 2022.

Une concertation malgré la crise sanitaire


Compte tenu de la crise sanitaire, le calendrier d’adoption des SDAGE et des programmes de mesures a été décalé de 3 mois afin de garantir une bonne concertation avec l’ensemble des acteurs dans le cadre des instances de bassin.
Ainsi, de septembre 2019 à septembre 2020, ont eu lieu des temps d’échanges dans le cadre des instances de bassin notamment sur les axes d’évolution majeurs du SDAGE 2022-2027 : l’adaptation au changement climatique, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le contexte du changement climatique, la lutte contre les pollutions ainsi que la préservation ou la restauration des milieux aquatiques et humides et du milieu marin.

Un objectif de 98 % de masses d’eau de surface en bon état écologique en 2027

L’objectif du projet de SDAGE est de préserver et de restaurer la ressource en eau et les milieux aquatiques, en déclinaison de la directive-cadre européenne sur l’eau. Si la Corse se caractérise par un taux remarquable d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, lagunes, eaux côtières) déjà en bon ou en très état écologique (88%), le SDAGE a pour ambition d’augmenter encore de 10 points ce pourcentage en 2027, soit un objectif de 98 %. De la même façon, les eaux souterraines sont d’ores et déjà en bon état chimique et l’objectif est de passer de 87 % actuellement en bon état quantitatif à 100 % en 2027.

Ce constat ne doit cependant pas occulter les fragilités sur lesquelles les efforts doivent être poursuivis, dans un contexte de changement climatique, pour éviter les dégradations de l’état des eaux : les altérations physiques, les prélèvements d’eau excessifs, les pollutions domestiques ou pluviales sont les principales sources d’altération de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. La mise en oeuvre d’une approche globale et partagée de la ressource en eau et des milieux aquatiques en est d’autant plus nécessaire avec, pour objectif, l’atteinte d’un équilibre entre les ressources disponibles et les besoins, aussi bien des usages que des milieux aquatiques, en vue d’une gestion durable de l’eau.

Un programme de mesures ciblé pour atteindre ces objectifs ambitieux

Pour atteindre les objectifs du projet de SDAGE, un projet de programme de mesures, ciblé et territorialisé, a été construit, sous l’autorité du préfet de Corse, avec la Collectivité de Corse et les acteurs locaux. Pour chaque masse d’eau, ce programme contient une série d’actions concrètes à mener, pertinentes au regard des coûts engendrés et de leur efficacité sur l‘environnement.

La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le contexte du changement climatique est une préoccupation majeure. Elle vise à économiser l’eau et à établir des règles de partage de l’eau dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) dont les modalités d’élaboration ont été fixées par l’Assemblée de Corse et qui intègreront la mise en oeuvre du plan d’aménagement « Acqua nostra 2050 ».

La lutte contre les pollutions doit être poursuivie, notamment dans les secteurs les plus ruraux qui souffrent encore d’un défaut d’équipement au regard de l’exigence de non dégradation du bon état des eaux, mais aussi à travers la gestion des eaux pluviales. La restauration morphologique ou physique d’un bon fonctionnement hydrologique, génératrice de bénéfices durables pour les milieux et les usages est également soutenue.

Le coût total du projet de programme de mesures 2022-2027 est estimé à 135,5 millions d’euros, soit environ 22,6 millions d’euros par an.

Ce coût représente un peu moins de 18 % des dépenses courantes actuelles dans le domaine de l’eau, qui sont évaluées à 125 millions d’euros par an sur six ans.

Les dispositifs de financement existants dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques représentent des montants conséquents.

A ce jour le montant s’élève ainsi à 12,5 millions d’euros par an, financé par l’Agence de l’Eau, au titre de son 11ème programme. La Collectivité de Corse complète par ailleurs ce montant de 11 millions d’euros par an, soit 66 millions d’euros sur six ans.

D’autres sources de financement (fonds européens, etc…) pourront s’ajouter à ces montants, facilitant la mise en oeuvre du programme de mesures.

Le comité de bassin Conca di Corsica est une Assemblée de 45 membres nommés pour 6 ans, formée à de 18 élus des collectivités dont 9 de la Collectivité de Corse, de 18 usagers de l’eau et de personnes compétentes (entreprises, associations de défense de l’environnement, agriculteurs…) et de 9 représentants des services de l’Etat, ainsi que des milieux socioprofessionnels et personnes qualifiées. Le Président du Conseil exécutif de Corse est de droit Président du comité de bassin.

Le comité de bassin débat des grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques. Il donne un avis conforme sur les taux des redevances perçues par l’agence de l’eau et reversées en subventions pour soutenir la politique de l’eau, ainsi que sur le programme de l’agence adopté par son conseil d’administration.

Les services de la Collectivité de Corse assurent, en collaboration avec l'Agence de l'eau, le secrétariat du Comité.
cp_comite_de_bassin.pdf CP Comité de bassin.pdf  (530.81 Ko)