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Problèmes d'urbanisme et rôle de l'AUE




Problèmes d'urbanisme et rôle de l'AUE
REPONSE DE M. JEAN BIANCUCCI

A LA QUESTION DEPOSEE PAR Mme FREDERIQUE DENSARI

AU NOM DU GROUPE "FEMU A CORSICA"

OBJET : PROBLEMES D’URBANISME ET ROLE DE L’AUE.

 Je vais essayer de simplifier les choses. L’essentiel portant bien entendu sur la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et nécessairement des éclaircissements doivent être apportés concernant le rôle de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CTPENAF). Tout d’abord, la CTPENAF est dans sa composition extrêmement plurielle. Bien que coprésidée par madame la Préfète de Corse et le monsieur Président du Conseil exécutif que généralement je représente, elle compte en son sein et entres autres, la représentation des maires, des associations et des agriculteurs... Cela veut dire que véritablement tout un chacun est représenté.

Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Retenez bien qu’il s’agit d’un avis sur une partie du PLU et non la décision définitive validant ce document.

Sur certains avis qui ont été rendu et notamment sur le PLU de Calvi, il y a eu, il est vrai un échange qui s’est fait et un désaccord est apparu en tout cas sur la proposition qui avait été faite par madame la Préfète ou plus précisément le SGAC. Donc, la manière dont l’avis était rédigé ne pouvait pas nous convenir. Nous avions bien entendu émis les réserves nécessaires en la matière et ces réserves devaient être selon nous prises en compte.



Pour ce qui concerne les nombreux permis de construire accordés dans les espaces stratégiques agricoles, nous sommes bien entendu tout comme vous, très inquiets de la situation, d’autant que nous ne disposons d’aucun pouvoir de contrôle en la matière. Il faut le dire, il faut le répéter très, très inquiets. Nous avons adressé en ce sens, divers courriers à madame la préfète et à ses services pour que nous soient communiquées les demandes de permis de construire mais …sans succès.

Aujourd’hui, le constat est clair nous avons à maîtriser la consommation des espaces stratégiques agricoles même si la compétence appartient à l’Etat mais il faut le rappeler c’est la Commission qui avise et surtout c’est l’Assemblée de Corse qui a défini ces espaces.

Souvent on voit très bien qu’une interprétation est faite par les services de l’Etat et contrevient aux dispositions ou à la vocation même du PADDUC.

Je n’irai pas plus loin dans l’examen des cas particuliers, parce qu’il ne s’agit pas ici à l’Assemblée de Corse de revenir systématiquement sur des avis de commissions. Ce qui nous intéresse c’est la problématique générale et l’attitude constante et cohérente qu’il faut avoir croyez-moi nous n’y manquerons pas. De ce point de vue, nous travaillons aujourd’hui comme hier et chaque jour avec les moyens dont dispose notre Collectivité, pour que notre terre soit protégée et à l’abri de la spéculation, quelle qu’elle soit.

Cette protection il faut bien l’admettre passe par l’élaboration de documents d’urbanisme.

La meilleure façon de lutter efficacement en tout cas contre une urbanisation qui dévore et défigure, reste à notre niveau d’accompagner au mieux et au plus près les communes, dans le développement qu’elles auront choisi à travers des documents d’urbanisme fiables et respectueux du projet de société qu’est le PADDUC.

Et puis, un dernier mot, il faut arrêter d’opposer développement et protection ! Que cela soit bien entendu, nous devons agir de manière constante dans la cohérence stratégique la plus forte, vous pouvez compter sur nous.