Devant la persistance d’un certain nombre de difficultés politiques, économiques ou sociales, le gouvernement va proposer un nouveau texte de loi qu’il souhaite écrire en concertation avec les élus, sous la « matrice » de l’Assemblée. Les discussions vont d’abord se dérouler en Corse, sous l’égide des Présidents José Rossi et Jean Baggioni (fin 1999 à mars 2000), puis avec le
gouvernement à l’hôtel Matignon (mars à juillet 2000) et enfin, au Parlement (décembre 2000 à décembre 2001).
Elles vont porter, comme lors des réformes précédentes, sur une extension des compétences et desmoyens : transfert de la propriété et de la gestion des forêts domaniales, des ports et aéroports principaux, du chemin de fer, des ouvrages hydrauliques, de biens culturels et universitaires, etc. Des lois ultérieures de droit commun complèteront ce panel de compétences et d’outils pour les mettre en oeuvre (transferts des agents techniques des collèges et lycées, création d’un office foncier, transfert du centre du sport et de la jeunesse, transfert de l’autorité de gestion et depaiement des fonds européens…). Pour autant, d’autres volets de la réforme de 2002, plus innovants, ont caractérisé ce que l’onappellera le « processus de Matignon» : Pour répondre au retard séculaire en matière d’équipements collectifs et d’infrastructures qui pénalise le développement économique et social de la Corse, le gouvernement proposera un programme exceptionnel d’investissements, le PEI, qu’il chiffrera à 2 milliards d’euros sur 15 ans, dont l’Etat devra assurer, en principe, la majorité du financement (70%). La CTC est chargée d'élaborer et d'arrêter le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui se substituera au Plan de développement et au Schéma d'aménagement de la Corse
gouvernement à l’hôtel Matignon (mars à juillet 2000) et enfin, au Parlement (décembre 2000 à décembre 2001).
Elles vont porter, comme lors des réformes précédentes, sur une extension des compétences et desmoyens : transfert de la propriété et de la gestion des forêts domaniales, des ports et aéroports principaux, du chemin de fer, des ouvrages hydrauliques, de biens culturels et universitaires, etc. Des lois ultérieures de droit commun complèteront ce panel de compétences et d’outils pour les mettre en oeuvre (transferts des agents techniques des collèges et lycées, création d’un office foncier, transfert du centre du sport et de la jeunesse, transfert de l’autorité de gestion et depaiement des fonds européens…). Pour autant, d’autres volets de la réforme de 2002, plus innovants, ont caractérisé ce que l’onappellera le « processus de Matignon» : Pour répondre au retard séculaire en matière d’équipements collectifs et d’infrastructures qui pénalise le développement économique et social de la Corse, le gouvernement proposera un programme exceptionnel d’investissements, le PEI, qu’il chiffrera à 2 milliards d’euros sur 15 ans, dont l’Etat devra assurer, en principe, la majorité du financement (70%). La CTC est chargée d'élaborer et d'arrêter le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui se substituera au Plan de développement et au Schéma d'aménagement de la Corse
En revanche, deux autres attentes avaient été exprimées :
La première, qui sera rejetée par le Conseil constitutionnel, concernait un pouvoir d’adaptation des lois nationales aux réalités de la Corse. La seconde visait à rationaliser la carte institutionelle de la Corse. Le gouvernement acceptera lafusion des trois principales collectivités, la CTC et les deux départements; mais en juillet 2003, ce projet sera refusé (51% de « non » au référendum organisé en Corse). Ces deux questions, restées alors non résolues, se retrouveront au centre des discussions lors de la réforme suivante.
Documents et dates clés
Le 17 janvier 2002, une décision du Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la Corse censurel'article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l'Assemblée de Corse le pouvoir législatif.
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et issue du processus de Matignon est promulguée.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République introduit notamment la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation (art. 72-1).
La loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse est promulguée.
Le 6 juillet 2003, la consultation régionale est organisée. Le projet est rejeté par 51 % des électeurs de l'île.
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et issue du processus de Matignon est promulguée.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République introduit notamment la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation (art. 72-1).
La loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse est promulguée.
Le 6 juillet 2003, la consultation régionale est organisée. Le projet est rejeté par 51 % des électeurs de l'île.