Assemblea di Corsica

Assemblea di Corsica

L'évolution du statut particulier de la Corse


Le statut particulier de la Corse est le fruit de plusieurs réformes successives échelonnées entre 1982 et 2018.




 

1982 : premier statut particulier de la Corse

Le statut de la région de Corse de 1982 a été pionnier dans le mouvement général de décentralisation en France. Les régions de droit commun n’ont, en effet, été mises en place qu’en 1986. Ce statut va principalement donner naissance à un véritable organe politique, l’Assemblée de Corse (et non pas le « conseil régional»), élue au suffrage universel et à la proportionnelle intégrale. Le but était d’inciter les courants minoritaires à exprimer leurs revendications dans une enceinte démocratique, pour favoriser une
sortie politique à la crise que connaissait l’île depuis les années 70.

L’Assemblée de Corse comportera 61 membres, élus en un seul tour de scrutin à l’échelle de l’île. Elle sera installée en août 1982 et délibèrera sur « les affaires de la Corse » en vertu d’une clause de compétence générale. Cependant, ses pouvoirs apparaîtront vite insuffisants, tandis que le mode d’élection favorisant une dispersion excessive des listes va compliquer l’émergence de majorités stables. L’Assemblée sera ainsi dissoute en 1984 (Jean-Paul de Rocca Serra succédant à Prosper Alfonsi à la présidence de l’Assemblée qui équivalait à l’époque à la présidence de l’Exécutif), avant d’être soumise à réélection au renouvellement
général de 1986.

A noter que l’Assemblée était assistée jusqu’en 1991 de deux conseils consultatifs : le conseil de la culture, de l’éducation et du cadre de vie, et le conseil économique et social.
Documents et dates clés
- Mars 1982 : La loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région corse : organisation administrative est promulguée.
- Juillet 1982 : La loi du 30 juillet 1982  portant statut particulier de la région corse : compétences est promulguée.
- Août 1982 : élection de la première assemblée régionale de Corse. Prosper Alfonsi devient Président de l'Assemblée de Corse. 
- 29 juin 1984 : A la demande de son Président, l'Assemblée est dissoute en Conseil des ministres (la proportionnelle rendait l'Assemblée ingouvernable).
Août 1984 : Election de l'Assemblée de Corse .  Jean-Paul de Rocca Serra est élu Président de l'Assemblée de Corse 
- 21 mars 1986 : Premières élections de l'ensemble des Conseils régionaux de France, Jean-Paul de Rocca Serra est réélu Président de l'Assemblée de Corse

1991 : naissance de la Collectivité Territoriale de Corse

La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 créé la Collectivité Territoriale de Corse

Le deuxième texte de loi va chercher à rendre l’organisation de l’entité régionale plus performante. Le principe d’une assemblée élue à la proportionnelle est maintenu mais, d’une part, son format va être réduit (51 membres au lieu de 61), d’autre part, son mode de scrutin sera révisé de façon à faciliter l’émergence d’une majorité. Enfin, l’organe exécutif sera séparé de l’organe délibérant et pourra être démis par une motion de défiance (censure).

En parallèle, les listes électorales feront l’objet d’une refonte générale, afin de réduire les suspicions de fraudes. Il est à relever que le projet de loi établi par le gouvernement reconnaissait « le peuple corse, composante du peuple français », mais cette disposition fût censurée par le Conseil constitutionnel.
 

Jean Baggioni sera élu premier Président du Conseil exécutif et le demeurera, après réélection, jusqu’en 2004. Les Présidents de l’Assemblée seront successivement Jean-Paul de Rocca Serra (jusqu’en 1998), puis José Rossi jusqu’en 2004.

Les compétences et les moyens de la collectivité vont être étendus autour de deux axes :
  • le développement économique et social avec les transports (service public aérien et maritime, chemins de fer, routes nationales, haut débit), les aides à l’économie (agriculture, tourisme, pêche notamment), la formation (formation professionnelle, cartes et équipements scolaires et universitaires);
  • la promotion de l’identité, par la valorisation de la langue et de la culture corses, la protection du patrimoine, et la préservation de l’environnement naturel.
Pour mieux symboliser ces changements, la région de Corse devient une collectivité territoriale « sui generis » (d’un genre unique) et son nom changera en conséquence : la Collectivité Territoriale de Corse (CTC). Quant aux deux conseils consultatifs, ils fusionneront au sein du nouveau Conseil économique, social et culturel, composé de 51 membres.
Documents et dates clés
- La loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Collectivité Territoriale de Corse (Statut Joxe) est promulguée.
- Mars 1992 : Elections Régionales
- Avril 1992 : Jean-Paul de Rocca Serra est élu Président de l'Assemblée de Corse. Jean Baggioni est élu Président du Conseil exécutif de Corse 
- Mars 1998 : Elections Régionales. José Rossi est élu Président de l'Assemblée de Corseµ. Jean Baggioni est réélu Président du Conseil exécutif de Corse

2002 : des compétences et des moyens renforcés

Devant la persistance d’un certain nombre de difficultés politiques, économiques ou sociales, le gouvernement va proposer un nouveau texte de loi qu’il souhaite écrire en concertation avec les élus, sous la « matrice » de l’Assemblée. Les discussions vont d’abord se dérouler en Corse, sous l’égide des Présidents José Rossi et Jean Baggioni (fin 1999 à mars 2000), puis avec le gouvernement à l’hôtel Matignon (mars à juillet 2000) et enfin, au Parlement (décembre 2000 à décembre 2001).
 
Elles vont porter, comme lors des réformes précédentes, sur une extension des compétences et des moyens : transfert de la propriété et de la gestion des forêts domaniales, des ports et aéroports principaux, du chemin de fer, des ouvrages hydrauliques, de biens culturels et universitaires, etc. 
Des lois ultérieures de droit commun complèteront ce panel de compétences et d’outils pour les mettre en oeuvre (transferts des agents techniques des collèges et lycées, création d’un office foncier, transfert du centre du sport et de la jeunesse, transfert de l’autorité de gestion et de paiement des fonds européens…).

Pour autant, d’autres volets de la réforme de 2002, plus innovants, ont caractérisé ce que l’on appellera le « processus de Matignon» :
  • Pour répondre au retard séculaire en matière d’équipements collectifs et d’infrastructures qui pénalise le développement économique et social de la Corse, le gouvernement proposera un programme exceptionnel d’investissements, le PEI, qu’il chiffrera à 2 milliards d’euros sur 15 ans, dont l’Etat devra assurer, en principe, la majorité du financement (70%).
  • La CTC est chargée d'élaborer et d'arrêter le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)  qui se substituera au Plan de développement et au Schéma d'aménagement de la Corse 
En revanche, deux autres attentes avaient été exprimées :
  • La première, qui sera rejetée par le Conseil constitutionnel, concernait un pouvoir d’adaptation des lois nationales aux réalités de la Corse.
  • La seconde concernait la rationalisation des administrations locales. Le gouvernement acceptera la fusion des trois principales collectivités, la CTC et les deux départements; mais en juillet 2003, ce projet sera refusé (51% de « non » au référendum).
Ces deux questions, restées alors non résolues, se retrouveront au centre des discussions lors de la réforme suivante. 
 
Documents et dates clés
- Le 17 janvier 2002, une décision du Conseil Constitutionnel   sur la loi relative à la Corse censure l'article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l'Assemblée de Corse le pouvoir législatif. 
- La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et issue du processus de Matignon est promulguée.
- La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République introduit notamment la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation (art. 72-1     ).
- La loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse est promulguée.
- ​Le 6 juillet 2003, la consultation locale est organisée. Le projet est rejeté par 51 % des électeurs de l'île.
Au lendemain du référendum. Vidéo du 7 juillet 2003 - source INA
 

2018 : Naissance de la Collectivité de Corse

En 2010, la majorité de gauche demande à la commission des compétences législatives et réglementaires, présidée par Pierre Chaubon, d’engager une large concertation sur le statut de la Corse avec toutes les forces politiques, les élus des principales collectivités et les représentants des milieux socioprofessionnels.

Le 19 décembre 2014, l’Assemblée de Corse adopte à une large majorité un cadre ambitieux de propositions. Deux mesures en ressortiront plus particulièrement : la demande d’une mention de la Corse dans la Constitution, de façon à autoriser l’adaptation des textes de loi aux spécificités de l’île, et la fusion de la CTC et des deux départements.

La proposition de la fusion est retenue et intègre la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 (article 30).  Le détail de cette réforme est précisé par  trois ordonnances institutionnelle, budgétaire et électorale élaborées en 2016. Elles déterminent et déclinent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les trois projets d’ordonnances ont été ratifiés par la loi n°2017-289 du 21 février 2017.

Entre l’article 30 de la loi « NOTRe » et les ordonnances venues le compléter, le cadre de la nouvelle collectivité unifiée est donc posé. Pour autant, ces trois ordonnances nécessitent des décrets d’application : une quinzaine, actuellement, ont été élaborés et soumis, conformément à la procédure de l’article L 4422-16 du code général des collectivités territoriales, à l’avis préalable de l’Assemblée de Corse et de son Conseil exécutif.
 
Documents clés
Délibération de l'Assemblée de Corse portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de Corse - 12 décembre 2014
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 
Article 30 de la loi « NOTRe »  (ex article 13 du projet de loi) portant sur la Collectivité unique de Corse 
- Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse  
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse  
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse  
Délibération de l'Assemblée de Corse portant avis sur trois projets d'ordonnances relatives à la création de la Collectivité de Corse - 7 septembre 2016  

Rédigé le Mardi 20 Mars 2018 modifié le Mardi 20 Mars 2018

              

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