Commission du développement économique, du numérique, de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Examen, en présence des services de l’Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse, de la motion n° 026 déposée par Mme Marie-Anne PIERI relative à la proposition de modification législative donnant à la SAFER la possibilité de préempter les démembrements de propriétés.