Assemblea di Corsica

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Réunion conjointe des Commissions, pour l’évolution statutaire de la Corse et des compétences législatives et réglementaires de l’Assemblée de Corse


les commissions se réuniront conjointement le vendredi 12 mars à 14 h



Audition des trois députés insulaires, suite au dépôt de la proposition de loi n° 3928, le 23 février dernier à l’Assemblée Nationale, relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse pour lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. 
Cette proposition, déposée par Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Paul-André Colombani, ainsi que les députés du groupe « Libertés et Territoires », devrait être examinée fin mars par la commission des lois de l’Assemblée nationale et le 8 avril en séance publique.
 
La consultation préalable de l’Assemblée de Corse étant obligatoire pour les projets de loi ou propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse (Art L 4422-16 du CGCT), la dite Assemblée examinera cette proposition de loi lors de sa session des 25 et 26 mars 2021.
 
 

Rédigé le Mardi 9 Mars 2021 modifié le Mardi 9 Mars 2021

              

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