Assemblea di Corsica

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Statut fiscal et social


La question de la fiscalité insulaire est l’une des plus importantes que les institutions corses ont à traiter. Son caractère dérogatoire est souvent décrié dans l’hexagone. La récente intervention de la Cour des comptes en constitue une illustration. Il n’est en pas moins parfaitement légitime et conforme au droit européen. Dès notre élection en décembre dernier, nous avons engagé des travaux et une large concertation sur ce thème. Les 40 mesures que nous proposons concernent tous les contribuables corses : les particuliers et les entreprises.




 
Dès notre élection en décembre dernier, nous avons engagé des travaux sur ce thème. Ces derniers ont notamment permis, dans un premier temps, de prouver l’existence du terrible différentiel dont souffrent les entreprises corses dans leur réalité d’exploitation, et de chiffrer ce dernier. À cet égard, le rapport du « Cercle des Maisons corses » a constitué un élément déterminant du dossier. Une fois établies de cette façon la nécessité et la légitimité d’un Statut fiscal et social pour la Corse, nous nous sommes attelés à la définition de son contenu. Pour ce faire, nous avons recueilli durant des mois les avis et propositions des différents acteurs :
  • Syndicats de salariés ;
  • Elus et syndicats agricoles ;
  • Organisations de socioprofessionnels;
  • Responsables des secteurs d’activités dans différentes régions : bâtiment, tourisme…
  • Experts (notamment économie et fiscalité).
Cette consultation a conduit à la rédaction du présent document, lequel ne constitue pas un aboutissement mais une base que nous croyons solide – car fruit de la réflexion collective – afin d’entrer dans la dernière phase d’élaboration du Statut fiscal et social, laquelle comprendra nécessairement des négociations avec l’administration d’Etat.

40 mesures

Le statut fiscal et social se veut être la somme de dispositifs législatifs et/ou réglementaires qui concernent toute la société corse, la fiscalité dans son ensemble et l’adaptation de la réglementation sociale à la réalité de la Corse :
  • En formulant des propositions concrètes;
  • En conservant les mesures existantes, dont l’expérience des professionnels et des acteurs économiques a montré qu’elles avaient des effets positifs;
  • En évitant les mesures défensives;
  • En sécurisant les dispositifs car pour produire ses effets, la fiscalité doit s’inscrire dans la durée.
 
Le présent document se décompose en cinq séries de mesures en faveur :
  • Des particuliers pour améliorer leurs conditions de vie,
  • Des entreprises,
  • Des équilibres territoriaux,
  • De la diversification de l’économie corse,
  • Des équilibres de la société.

Document source



Rédigé le Lundi 28 Mai 2018 modifié le Lundi 28 Mai 2018

              

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