En 2010, la majorité de gauche demande à la commission des compétences législatives et réglementaires, présidée par Pierre Chaubon, d’engager une large concertation sur le statut de la Corse avec toutes les forces politiques, les élus des principales collectivités et les représentants des milieux socioprofessionnels.
Le 19 décembre 2014, l’Assemblée de Corse adopte à une large majorité un cadre ambitieux de propositions. Deux mesures en ressortiront plus particulièrement : la demande d’une mention de la Corse dans la Constitution, de façon à autoriser l’adaptation des textes de loi aux spécificités de l’île, et la fusion de la CTC et des deux départements.
La proposition de la fusion est retenue par le gouvernement qui préfère pour des contraintes d'agenda parlementaire l'integrer dans la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août2015 (article 30). Le détail de cette réforme est précisé par trois ordonnances institutionnelle, budgétaire et électorale élaborées en concertation en 2016. Elles déterminent et déclinent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les trois projets d’ordonnances ont été ratifiés par la loi n°2017-289 du 21février 2017. Entre l’article 30 de la loi « NOTRe » et les ordonnances venues le compléter, le cadre de lanouvelle collectivité unifiée est donc posé. Pour autant, ces trois ordonnances nécessitent des décrets d’application : une quinzaine, ont été élaborés et soumis, conformément à laprocédure de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, à l’avispréalable de l’Assemblée de Corse et de son Conseil exécutif.
En revanche, le président de la République, éstimant qu'il n'aurait pas de majorité auCongrès pour obtenir une révision de la Constitution, renoncera à proposer l'inscription dela Corse dans celle-ci avant la fin de son quinquénnat.
Le 19 décembre 2014, l’Assemblée de Corse adopte à une large majorité un cadre ambitieux de propositions. Deux mesures en ressortiront plus particulièrement : la demande d’une mention de la Corse dans la Constitution, de façon à autoriser l’adaptation des textes de loi aux spécificités de l’île, et la fusion de la CTC et des deux départements.
La proposition de la fusion est retenue par le gouvernement qui préfère pour des contraintes d'agenda parlementaire l'integrer dans la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août2015 (article 30). Le détail de cette réforme est précisé par trois ordonnances institutionnelle, budgétaire et électorale élaborées en concertation en 2016. Elles déterminent et déclinent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les trois projets d’ordonnances ont été ratifiés par la loi n°2017-289 du 21février 2017. Entre l’article 30 de la loi « NOTRe » et les ordonnances venues le compléter, le cadre de lanouvelle collectivité unifiée est donc posé. Pour autant, ces trois ordonnances nécessitent des décrets d’application : une quinzaine, ont été élaborés et soumis, conformément à laprocédure de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, à l’avispréalable de l’Assemblée de Corse et de son Conseil exécutif.
En revanche, le président de la République, éstimant qu'il n'aurait pas de majorité auCongrès pour obtenir une révision de la Constitution, renoncera à proposer l'inscription dela Corse dans celle-ci avant la fin de son quinquénnat.
Documents et dates clés
12 décembre 2014 : Délibération de l'Assemblée de Corse portant proposition de réforme del'organisation territoriale de Corse
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique promulguée le 7 août 2015 et article 30 de la loi « NOTRe » (ex article 13 duprojet de loi) portant sur la Collectivité unique de Corse
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électoralesapplicables en Corse
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Délibération de l'Assemblée de Corse portant avis sur trois projets d'ordonnances relatives à la création de la Collectivité de Corse
7 septembre 2016 - Elections territoriales en décembre 2017
Elections territoriales de 2021 : élection de Marie-Antoinette Maupertuis, première femme présidente de l'Assemblée de Corse
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique promulguée le 7 août 2015 et article 30 de la loi « NOTRe » (ex article 13 duprojet de loi) portant sur la Collectivité unique de Corse
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électoralesapplicables en Corse
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Délibération de l'Assemblée de Corse portant avis sur trois projets d'ordonnances relatives à la création de la Collectivité de Corse
7 septembre 2016 - Elections territoriales en décembre 2017
Elections territoriales de 2021 : élection de Marie-Antoinette Maupertuis, première femme présidente de l'Assemblée de Corse
