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Audition de la Préfète de Corse : les questions du groupe Andà Per Dumane





5. Financements des collectivités locales

Madame la Préfète,
 
Je souhaite profiter de votre présence aujourd’hui afin de vous interroger sur le Plan Exceptionnel d’Investissement (PEI) pour la Corse. Comme vous le savez, ce plan a été mis en place en 2002 et doit permettre d’aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et à résorber son déficit en équipements et services collectifs.
 
Pour cela, une enveloppe de deux milliards d’euros a été répartie sur quatre axes que sont la mise à niveau des réseaux et équipements collectifs de base, le renforcement des infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire, la disparition progressive du déficit en services collectifs et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
 
Les projets susceptibles d’être retenus sont soumis à l’avis du comité régional de programmation des aides (COREPA) dont le dernier s’est réuni le 4 décembre 2018. Plusieurs projets ont été validés pour un financement via le PEI à hauteur de 66,4 millions d’euros. Nous retrouvions le déploiement de la fibre en Corse, des mises en conformité du réseau d’assainissement, l’aménagement de l’accès direct entre l’aéroport de Figari et les entrées Est et Ouest ainsi qu’un projet ferroviaire, un projet de cheminement piéton à Bastia et 65 projets pour développer la langue corse dans les établissements du premier et du second degré.
 
Bien entendu, nous ne doutons pas du bien-fondé de ces projets. Cependant et afin d’être rassurées, les Communes essuyant un refus de la part de l’Etat et de la Collectivité de Corse doivent connaître les critères d’attribution de cette aide spécifique. A l’heure où d’aucuns évoquent un nouveau plan de transformation et d’investissement de la Corse cette question demeure pour nous primordiale.
 
De par ma fonction de Maire, j’ai pu constater avec regret que le projet de réalisation d’une usine de potabilisation constituant un véritable enjeu de santé publique n’a pas pu obtenir un financement au titre du PEI. Et j’imagine que je ne dois pas être le seul Maire confronté à ces refus pour des projets tout aussi importants.
 
In fine et bien que le PEI de 2002 ait permis à la Corse de réaliser un certain nombre d’investissements, force est de constater qu’il n’a pas réellement atteint son objectif premier, à savoir permettre réellement à notre territoire de rattraper son retard structurel.
 
Par ailleurs et avec l’avènement de la collectivité unique fusionnant ainsi les trois anciennes collectivités, le budget de la Corse s’est retrouvé amoindri.
 
Malgré la gestion maîtrisée des personnels, l’ancien Conseil Départemental de la Haute-Corse a dû gérer une situation difficile en termes d’emprunts bancaires réalisés à la fin des années 2000. Il s’agissait d’emprunts dits toxiques qui ont pénalisé tant de collectivités attentives aux offres du banquier de référence desdites collectivités. Or pour notre collègue François ORLANDI en sa qualité de Président du CD2B, la sortie proposée par la SFIL successeur de DEXIA ne semblait pas acceptable et celui-ci avait engagé un contentieux qui prospère encore. Parallèlement et à la demande de l’Etat et de la SFIL, il avait accepté de rouvrir les débats conduisant ainsi à une renégociation signée avec la SFIL et le CD2B sous réserve de la réouverture du fonds de soutien dans les conditions annoncées par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
 
Au vu des éléments précédents et à l’aune d’un futur dispositif crucial pour la Corse, nos interrogations sont les suivantes :
 
  • Pourriez-vous nous faire connaître les intentions de l’Etat suite aux annonces du Ministre Gérald DARMANIN relatives à la réouverture du fonds de soutien ?
  • Pourriez-vous nous communiquer les critères ayant permis à l’Etat et à la Collectivité de Corse de statuer au titre du PEI en faveur de tel ou tel dossier ?
  • N’y aurait-il pas nécessité à redéployer les fonds restants afin de pouvoir financer les projets d’intérêt général ?
  • Quels seront les grands axes qui constitueront le prochain plan de transformation et d’investissement de la Corse ?
 
La Corse est un territoire particulier dont les Communes méritent une pleine attention émanant de l’Etat ou de la Collectivité de Corse. Les Maires doivent être aidés car ils sont les représentants directs des populations et j’espère qu’à travers ces questions ils seront entendus.
 
Je vous remercie.

11. urbanisme en Corse

Madame la Préfète,
 
Je vous remercie de votre présence aujourd’hui et souhaiterais vous interroger sur la gestion de l’urbanisme en Corse.
 
Comme vous le savez, notre territoire est doté depuis 2015 d’un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Ce document avait vocation à intégrer en son sein un enchevêtrement de lois existantes (littoral, montagne, Grenelle I et II, Alur) afin de les préciser dans le but d’avoir une lecture et une application adaptée aux spécificités de notre territoire.
Ainsi apparaissaient sur les cartographies le concept des « tâches urbaines » qui devaient constituer le volet développement des Communes insulaires.
 
Actuellement, pour les Communes soumises au RNU ou dont le PLU n’a pas été mis en conformité avec le PADDUC, les demandes d’autorisations d’urbanisme sont constamment analysées par vos services de manière restrictive. Les lois, règlements et jurisprudences étant appliqués sans aucun discernement, la constructibilité dans les villages ou dans leurs périphéries est donc systématiquement contestée.
 
Mais comment peut-on examiner la constructibilité à Bonifacio, Quenza, ou San-Martino-di-Lota en s’appuyant sur des jurisprudences actées pour les grands bassins de vie littoraux que sont Marseille ou Brest ? Vous me permettrez de considérer avec regret cet exemple comme un échec cruel de la décentralisation.
In fine, les Communes sont dans l’obligation de se doter de PLU mais contraints par le mille-feuille législatif et réglementaire, ceux-ci semblent impossibles à réaliser ou à réviser à moins de supprimer la majorité des zones constructibles déjà existantes.
 
A ces contraintes vient maintenant s’ajouter la loi ELAN nouvellement votée à l’Assemblée Nationale. Celle-ci fut votée après l’entrée en vigueur du PADDUC et il se trouve qu’à travers certains points elle porte atteinte aux dispositions du PADDUC, notamment au sein des zones à urbaniser qui devront être reprécisées suite à l’entrée en vigueur de cette loi.
 
En ma qualité d’élue communale, je tiens à vous informer que le bureau d’études en charge de la révision du PLU de ma Commune nous a conseillé d’annuler notre révision, faisant état de la fragilité juridique du futur document dans le contexte législatif actuel. L’Agence de l’Urbanisme de la Corse nous a également alerté sur cette question.
 
On nous oblige donc à rendre les PLU compatibles avec le PADDUC mais qui resteront des documents attaquables considérant la non-compatibilité du PADDUC avec la loi ELAN.
 
Mes questions seront donc les suivantes :
  • Pensez-vous qu’il soit judicieux de poursuivre la mise en compatibilité des PLU avec le PADDUC malgré leur future insécurité juridique ou doit-on attendre que ce dernier soit lui-même révisé pour être conforme avec la loi ELAN ?
  • Si l’ensemble des révisions doivent être menées à terme en faisant fi de la loi ELAN, vos services concilieront-ils que les tâches urbaines spécifiées sur les cartographies du PADDUC sont bien des zones urbanisées ?
 
Madame la Préfète, je me suis permis de vous porter ce message qui s’adresse également au Président de l’Exécutif de Corse. Les Maires des Communes doivent pouvoir aménager leur territoire en respectant les orientations du PADDUC dédiées à la protection mais aussi au développement. Loi Elan ou Plan d’aménagement, nous ne pouvons pas prendre le chemin d’une île qui deviendrait un véritable musée dans lequel la population locale ne trouverait plus d’espace pour y vivre dignement. Nous attendons que vous ayez avec le Président du Conseil Exécutif de Corse une lecture commune sur ce sujet.
 
Je vous remercie.
 
 
 
 

Rédigé le Mercredi 27 Mars 2019 modifié le Mercredi 27 Mars 2019

              

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